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Comment éviter les inscriptions dans le FICP ?

03/11/10 à 11:54 par DELMAS (Stéphanie)

Une banque se doit de suivre une procédure précise pour inscrire un incident de paiement dans le FICP tenu par la Banque de France. Focus sur le processus.

Le FICP (Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) est consulté, obligatoirement ou facultativement, par les banques avant l'octroi d'un crédit (Quand une banque consulte le FICP...). Comme son nom l'indique, ce fichier recense les incidents de paiement et mieux vaut ne pas y avoir d'inscription puisque les établissements financiers s'en servent pour éclairer leur décision de mettre ou non à disposition du client les fonds qu'il requiert.  

Dès qu'un incident de paiement est constaté, l'établissement financier informe son client qu'il déclarera l'incident à l'issue de 30 jours, à compter de l'envoi du courrier l'en informant. Ce délai est institué pour permettre au débiteur de régulariser sa situation. Une fois écoulé et faute de règlement des sommes dues, l'incident est déclaré à la Banque de France pour être mentionné dans le FICP.

Les données contenues dans le FICP sont conservées pendant 5 ans, à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable. Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues.

Rappelons qu'un incident de paiement est constitué :

  • pour un crédit remboursable mensuellement, dès lors que les deux dernières échéances restent dues ;
  • pour un crédit dont les échéances sont autres que mensuelles, dès lors qu'une échéance est impayée pendant plus de 60 jours ;
  • pour un crédit ne comportant pas d'échéance, dès lors qu'il y a un défaut de paiement de plus de 60 jours après la date de mise en demeure, si les sommes impayées sont au moins égales à 500 € ;
  • pour tous les types de crédit, dès lors que la banque engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme, après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

Pour mémoire : Le FICP est consultable par les particuliers 

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 26/10/2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - FICP, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , FICHIER NOMINATIF , SURENDETTEMENT




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