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L'ISF sera plafonné pour tous les européens, ou ne sera pas

02/11/10 à 11:43 par DELMAS (Stéphanie)

La Commission européenne demande à la France de changer les règles de plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune qui contreviennent au droit européen.

Le contribuable soumis à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) ne peut pas payer plus de 85 % de ses revenus nets imposables. Dans ce pourcentage, sont compris l'impôt sur le revenu, l'ISF et les prélèvements sociaux payés par le foyer fiscal.

Cette mesure de plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France. Pour la Commission européenne, un tel montage contrevient au droit européen qui prône la libre circulation des personnes et des travailleurs (Traité sur le fonctionnement de l'Union, art. 21, 45 et 49).

La France dispose de deux mois modifier sa législation en tenant compte de l'avis de la Commission. À défaut, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Au final, les mesures de plafonnement tant du bouclier fiscal (La France est sommée de modifier son bouclier fiscal) que de l'ISF devront être revues.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 28/10/2010 : la Commission européenne demande à la France de revoir deux mesures de plafonnement (bouclier fiscal - plafonnement ISF) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , EUROPE , FRANCE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , REDUCTION D'IMPOT




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