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La France est sommée de modifier son bouclier fiscal

02/11/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le bouclier fiscal contrevient au principe de libre circulation des personnes et des capitaux. La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa fiscalité.

Alors que les députés viennent de rejeter l'amendement supprimant le bouclier fiscal, ce mécanisme de plafonnement des impôts payés, à hauteur de 50 % des revenus, vient de faire l'objet d'un coup de boutoir émanant, cette fois, de l'Union européenne.

Le bouclier fiscal n'est pas applicable aux personnes qui ne sont pas domiciliées en France et ce, même si elles y perçoivent l'essentiel de leurs revenus et qu'elles sont imposables dans l'hexagone. Pour la Commission européenne, cette limitation est contraire à la libre circulation des personnes prônée par le Traité de fonctionnement de l'Union. Sans oublier que le montant de 50 % des revenus payés en impôts, ne prenant en compte que les impôts payés en France, le bouclier fiscal heurte aussi le principe de la libre circulation des capitaux.

La France a deux mois pour se ranger à l'avis de la Commission. À défaut, l'affaire pourrait bien être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 28/10/2010 : la Commission européenne demande à la France de revoir deux mesures de plafonnement (bouclier fiscal - plafonnement ISF) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , EUROPE , FRANCE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , REDUCTION D'IMPOT




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