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Interdit de demander au locataire sa non-inscription au FICP

Un nouveau document est ajouté à la liste des pièces qu'un bailleur ne peut pas exiger d'un candidat à la location nue d'un bien immobilier.

Le propriétaire qui loue un bien immobilier n'a pas le droit de demander au candidatlocataire de prouver qu'il n'est pas inscrit dans le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) (Loi 2010-1249 du 22 novembre 2010, art. 41).

Voici la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire:

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte d'assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé: " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier (loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-2).

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