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Pas d'impôt sur le revenu en France pour les expatriés

27/10/10 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

Ne sont imposés, sur le revenu et le patrimoine, en France que ceux qui y résident.

Civils, fonctionnaires ou militaires, les expatriés, c'est-à-dire les compatriotes français qui travaillent à l'étranger "favorisent la conquête des marchés extérieurs", soutient Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

Reste la problématique des impôts à régler. Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles nationales, sur leur revenu et leur patrimoine. Symétriquement, les français résidant à l'étranger sont imposés dans leur pays de résidence. L'intention du Gouvernement est de confirmer cette règle, assure la secrétaire d'État.

Liens externes :
  • Question d'actualité au gouvernement (QAG) n° 0558G, JO Sénat du 22/10/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPATRIATION , IMPOT SUR LE REVENU




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