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Le Crédit mutuel , condamné à effacer les clauses abusives de ses contrats

27/10/10 à 16:16 par DELMAS (Stéphanie)

La cour d'appel de Paris vient de relever onze clauses abusives dans les conventions de compte que le Crédit Mutuel Ile-de-France a proposé à ses clients.

L'histoire commence en 2005 lorsque la CLCV, association nationale de consommateurs et d'usagers, a engagé une action en justice à l'encontre du Crédit Mutuel Île-de-France, estimant que certaines clauses de ses conventions de compte étaient abusives. Le tribunal de grande Instance de Paris lui avait donné gain de cause en ordonnant la suppression de clauses qui déséquilibraient la relation entre la banqueet son client. Mécontent, le Crédit Mutuel a interjetéappel de la décision, en vain, puisque la Cour d'appel de Paris vient de relever le caractère abusif ou illicite de onze clauses contenues dans les contrats qu'ont signé les consommateurs, en 2004, 2006 et 2009.  

Au final, la banque doit supprimer les clauses litigieuses de ses contrats signés et informer les clients concernés de la décision de justice par un communiqué inséré dans les relevés de compte, ainsi qu'au passage publier sur son site internet un extrait de la décision de justice.

Le caractère abusif ou illicite a été relevé pour les clauses qui :

  • ne prévoyaient pas l'obligation pour la banque de motiver son refus de délivrer des chèques ou d'en demander la restitution ;
  • accordaient un pouvoir discrétionnaire à la banque pour délivrer des cartes bancaires ;
  • octroyaient à la banque le pouvoir discrétionnaire de procéder à toute compensation en dehors des conditions légales ;
  • ne prévoyaient pas l'obligation d'information sur l'existence et les conséquences d'une position débitrice non autorisée (illégalité à compter du 1e novembre 2009) ;
  • ajoutaient des conditions à la mise en oeuvre d'une opposition (écrit, dépôt de plainte) ;
  • laissaient à penser que, passé le délai d'un mois fixé par la banque pour contester les opérations figurant sur les relevés de compte, aucune réclamation ne peut être reçue ;
  • accordaient à la banque un pouvoir discrétionnaire pour refuser des procurations ;
  • prévoyaient, en cas de comptes joints ou collectifs, que les avis adressés à l'un des co-titulaires du compte seront considérés comme adressés à tous ;  
  • prévoyaient qu'en cas de pluralité de comptes, la dénonciation de l'un des comptes entraîne celle de tous les autres ;
  • ne prévoyaient pas de préavis pour porter à la connaissance des clients les modifications apportées de la convention de compte ;
  • ne définissaient pas suffisamment les tiers auxquels peuvent être transmises les informations concernant le consommateur.
Liens externes :
  • Cour d'appel de Paris n° 07/21494 du 15/10/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CLAUSE ABUSIVE , COMPTE BANCAIRE , CONVENTION DE COMPTE




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