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Vigilance sur les changements dans les réductions d'impôts

27/10/10 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2011 doivent être considérées d'emblée, pour ne pas risquer un placement défiscalisant raté.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réduction d'impôt sur le revenu et de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque.

Les contribuables se doivent d'être vigilants sur la date d'entrée en vigueur de cette disposition, si le projet de loi était voté et promulgué en l'état. Elle s'applique aux souscriptions au capital d'une société de production et aux souscriptions au capital d'une société holding effectuées à compter du 29 septembre 2010.

Le projet de loi de finances a par ailleurs fait l'objet de mesures "anti-abus" sur les investissements dans les entreprises, dans le but de les recentrer, votées par l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement, afin qu'elles soient applicables aux souscriptions au capital de sociétés, y compris holding, à compter du 13 octobre 2010.

Au passage, l'AMF (Autorité des marchés financiers) demande aux promoteurs des titres financiers de suspendre la commercialisation des produits qui ne respecteraient plus, à compter de ces dates, les conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF, lorsqu'ils sont présentés dans le porspectus ou la documentation commerciale avec une mention relative à un avantage fiscal.

Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'AMF du 26/10/2010 : L’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur la date d’entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , ELECTRICITE , ENERGIE SOLAIRE , LOI DE FINANCES , PHOTOVOLTAIQUE , REDUCTION D'IMPOT , TRAVAUX




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