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Décryptage : une reconnaissance de dette

Décryptage : une reconnaissance de dette
Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.
Auteur : MARDON (Louis)

Il est fréquent de prêter une somme d’argent à un membre de sa famille ou à un ami. En raison du contexte, il est plus rare d’établir à cette occasion une reconnaissance de dette. Pourtant, il est conseillé de le faire, particulièrement si le montant du prêt est important. Un simple écrit de l’emprunteur suffit.

Le document peut être rédigé entre particuliers ou devant notaire

La reconnaissance de dette est un document qui formalise l’existence d’un prêt, en précisant, notamment, le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement. Il peut être rédigé sous seing privé (sans passer par un notaire). Toutefois, si la somme empruntée est importante (au-dessus de 10 000 €, par exemple), le prêteur a intérêt à faire établir la reconnaissance de dette par un notaire (acte notarié). Cet acte payant (320 € environ pour un prêt de 10 000 €) pourra, en cas de litige, lui servir de preuve et lui faciliter la récupération de son argent. En l’occurrence, un huissier pourra faire valoir ses droits auprès de son débiteur ; quand le détenteur d’une simple reconnaissance de dette devra, lui, saisir les tribunaux.

Notre conseil : même si la reconnaissance de dette a été établie par acte notarié, il n’est pas obligatoire de la faire enregistrer auprès des services des impôts. Mais cette démarche, qui vous coûtera 125 € (art. 680 du code général des impôts), présente bien des avantages. Elle permet de donner à l’acte une date certaine notamment à l’égard des tiers (créanciers de l’emprunteur, héritiers, etc.). L’enregistrement permet également de clarifier la nature de l’opération vis-à-vis du fisc et des héritiers du prêteur ou de l’emprunteur. Vous avez un mois à partir de la signature de la reconnaissance de dette pour la faire enregistrer. L’enregistrement peut être effectué par le prêteur ou l’emprunteur dans n’importe quel centre des impôts, au moyen des exemplaires originaux de l’acte (plus un exemplaire conforme aux originaux). C’est l’emprunteur qui doit payer les droits, en tant que bénéficiaire de la convention, sauf accord contraire entre les parties.

La somme empruntée doit être écrite à la main

En principe, une reconnaissance de dette doit être écrite de la main même de l’emprunteur (cette exigence ne concerne pas les actes notariés). Rédigée sur papier libre (une simple feuille), elle doit comporter l’identité de l’emprunteur et celle du prêteur, la date de sa rédaction, la signature de l’emprunteur et le montant de la somme empruntée. Toutefois, une reconnaissance de dette non manuscrite (un modèle téléchargé sur internet puis complété à la main, un document dactylographié…) dans laquelle figurent toutes les mentions indiquées ci-dessus est valable à condition qu’y figurent manuscrites : la somme empruntée en lettres et la signature.

Décrivez les modalités de remboursement

L’acte peut, ou non, mentionner les modalités de remboursement du prêt (périodicité, montants, etc.). Si ces modalités ont été fixées, mieux vaut les faire figurer. Les obligations de l’emprunteur n’en seront que plus claires. Si rien n’est indiqué, le prêteur peut exiger à tout moment le remboursement de la totalité du prêt après une simple mise en demeure.

Les héritiers de l’emprunteur devront rembourser la dette

En cas de décès de l’emprunteur avant le remboursement total du prêt, ses héritiers devront rembourser le prêteur. Le prêt constituera une dette de la succession (il figurera au « passif » de celle-ci). La mention de l’obligation des héritiers dans la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire mais elle permet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur cette conséquence de l’acte.

À savoir : en cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit comprendre le montant de la somme prêtée (capital et intérêts) ou ce qui reste dû à la date du décès. Si l’emprunteur est héritier du préteur, le montant du prêt ou le solde restant à payer sera soustrait de sa part d’héritage. Si l’emprunteur n’est pas héritier, il devra rembourser aux héritiers du prêteur le montant du prêt.

Un prêt supérieur à 1 500 € doit faire l’objet d’une preuve écrite

Lorsque la somme prêtée excède 1 500 €, la loi exige que la preuve du prêt soit apportée par un écrit (art. 1341 du code civil et art. 56 du décret n° 2004-836 du 20.8.04, JO du 22). Autrement dit, si le prêteur demande en justice le remboursement d’un prêt de plus de 1 500 €, il devra fournir une reconnaissance de dette écrite. En l’absence d’un tel document, le prêteur devra apporter au tribunal tous les éléments de nature à prouver l’existence du prêt (remise de chèque, virement, témoignages, etc.) ; ses chances de récupérer son argent seront alors plus aléatoires. Dans une reconnaissance écrite, la somme doit, en principe, être inscrite par l’emprunteur en lettres et en chiffres. Si la somme inscrite en chiffres est différente de celle inscrite en lettres, c’est cette dernière qui prévaut (art. 1326 du code civil). Une reconnaissance comportant seulement un montant en lettres garde toute sa valeur (cass. civ. 1re du 18.9.02, n° 99-13192). En revanche, une simple mention en chiffres fait perdre au document son caractère de preuve.

Notre conseil : quel que soit le montant du prêt, il est préférable d’établir un écrit. Il sera ainsi plus facile au prêteur de prouver l’existence du prêt au cas où l’emprunteur prétendrait qu’il s’agit d’une donation ou qu’il n’a rien perçu. En présence d’un écrit, c’est à l’emprunteur de prouver que la somme indiquée ne lui a pas été versée (cass civ. 1re du 14.1.10 n° 08-18.581). Le versement sera fait de préférence par chèque ou par virement ; le prêteur gardera ainsi une trace de celui-ci (photocopie du chèque, ordre de virement, relevé de compte bancaire sur lequel figure l’opération). Notez toutefois que la seule preuve de la remise des fonds (par exemple au moyen d’un relevé bancaire) ne suffit pas à prouver l’existence d’un prêt (cass. civ 1re du 8.4.10 n° 09-10977).

Établissez deux exemplaires

Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’établir un deuxième exemplaire (le premier étant destiné au prêteur) pour l’emprunteur. Ce dernier pourra ainsi en faire état en cas de mauvaise foi du prêteur (falsification de la reconnaissance notamment).

Le taux d’intérêt est limité au taux de l’usure

Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêts. Dans un cas comme dans l’autre, il n’est pas obligatoire de le mentionner dans l’acte. Toutefois, il est conseillé de le faire afin de lever toute ambiguïté sur le montant total à rembourser. Si des intérêts sont prévus, même si on peut penser que le cadre amical ou familial de l’opération incite à la modération, le taux d’intérêt ne peut être supérieur au taux de l’usure (art. L. 313-3 du code de la consommation ; taux applicables au 3e trimestre 2010 : 21,32 % pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € et 8,15 % pour les prêts d’un montant supérieur, JO du 29.9.10).

Notre conseil : si le prêt comporte des intérêts, le prêteur doit les porter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, rubrique revenus de capitaux mobiliers (surtout si l’acte a été enregistré !). Ces intérêts sont imposables au barème progressif (sauf option pour le prélèvement libératoire de 18 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux (12,1 % au total). De son côté, l’emprunteur qui rembourse un prêt avec intérêts doit déclarer les intérêts qu’il a versés sur un imprimé n° 2561, au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du paiement des intérêts (art. 242 ter 1 du CGI). À défaut, il encourt une amende de 50 % des sommes non déclarées (cette amende n’est pas due s’il s’agit de la première infraction depuis 3 ans lorsque la déclaration est déposée spontanément ou sur première demande de l’administration).


Mots-clés :

PRET , PRET PERSONNEL , PREUVE , RECONNAISSANCE DE DETTE




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