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Le régime de la communauté légale

Le régime de la communauté légale
Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article résumé

La loi : le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de « régime légal » car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dont il hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage. La jurisprudence : en général, au moment d’un divorce ou d’un décès, les tribunaux déterminent à qui, de la communauté, de l’époux ou de l’épouse, appartiennent les biens disputés. Ils peuvent aussi avoir à se prononcer, à la demande d’un enfant lésé, sur un changement de régime matrimonial. Ce dernier ne doit porter atteinte ni à l’intérêt de la famille ni à la réserve héréditaire.

Résumé de l'article

Le régime matrimonial qui s'applique par défaut lorsque l'on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de "régime légal" car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dont il hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage. En général, au moment d'un divorce ou d'un décès, les tribunaux déterminent à qui, de la communauté, de l'époux ou de l'épouse, appartiennent les biens disputés. Ils peuvent aussi avoir à se prononcer, à la demande d'un enfant lésé, sur un changement matrimonial. Ce dernier ne doit porter atteinte ni à l'intérêt de la famille ni à la réserve héréditaire.

Cet article propose une sélection de jurisprudences relatives à ce régime matrimonial :

  • Chaque époux conserve l'entière propriété de ses biens propres.
  • Les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs.
  • En cas de dissolution du mariage, il faut solder les comptes entre les biens communs et les biens personnels.
  • Les époux peuvent changer de régime matrimonial, mais l'intérêt de la famille doit être préservé.
  • Les enfants d'un premier mariage peuvent agir en justice pour défendre leur part d'héritage
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Outils pratiques :

Mots-clés : DIVORCE , ENFANT , HERITAGE , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS

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