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Le régime de la communauté légale

La loi: le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de «régime légal» car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dontil hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage.La jurisprudence: en général, au moment d’un divorce ou d’un décès, les tribunaux déterminent à qui, de la communauté, de l’époux ou de l’épouse, appartiennent les biens disputés. Ils peuvent aussi avoir à se prononcer, à la demande d’un enfant lésé, sur un changement de régime matrimonial. Ce dernier ne doit porter atteinte ni à l’intérêt de la famille ni à la réserve héréditaire.

La maison héritée de mes parents après mon mariage fait-elle partie de mon patrimoine personnel?Oui

Chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens propres

On appelle biens propres les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux.

Les biens n’ayant pas été acquis par le couple sont personnels

Il s’agit des biens détenus par chacun avant le mariage ou ceux reçus par succession, donation ou testament (art.1405 du code civil). Un avocat, dont la femme réclamait la moitié des parts de la société civile professionnelle qu’il avait fondée, a obtenu que le chiffre d’affaires produit par la clientèle constituée avant le mariage soit considéré comme un bien propre (cass. civ. 1re du 28.11.06, n°05-11586). Dans une autre affaire, des biens immobiliers appartenant au mari avaient fait l’objet d’une expropriation, ce qui lui avait permis de recevoir une indemnité. Les juges ont estimé que l’indemnité d’expropriation était une contrepartie financière pour la perte de biens propres et qu’elle devait donc être considérée, elle aussi, comme un bien propre. Sa veuve n’a pas pu prétendre à la moitié de la somme (CA de Papeete du 17.1.08, n°543/CIV/06). Notez que la maison construite sur un terrain appartenant…

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