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Le régime de la communauté légale

Le régime de la communauté légale
Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet par TUGNY (Diane de)

La loi : le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de « régime légal » car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dont il hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage. La jurisprudence : en général, au moment d’un divorce ou d’un décès, les tribunaux déterminent à qui, de la communauté, de l’époux ou de l’épouse, appartiennent les biens disputés. Ils peuvent aussi avoir à se prononcer, à la demande d’un enfant lésé, sur un changement de régime matrimonial. Ce dernier ne doit porter atteinte ni à l’intérêt de la famille ni à la réserve héréditaire.

La maison héritée de mes parents après mon mariage fait-elle partie de mon patrimoine personnel ? Oui

Chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens propres

On appelle biens propres les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux.

Les biens n’ayant pas été acquis par le couple sont personnels

Il s’agit des biens détenus par chacun avant le mariage ou ceux reçus par succession, donation ou testament (art. 1405 du code civil). Un avocat, dont la femme réclamait la moitié des parts de la société civile professionnelle qu’il avait fondée, a obtenu que le chiffre d’affaires produit par la clientèle constituée avant le mariage soit considéré comme un bien propre (cass. civ. 1re du 28.11.06, n° 05-11586). Dans une autre affaire, des biens immobiliers appartenant au mari avaient fait l’objet d’une expropriation, ce qui lui avait permis de recevoir une indemnité. Les juges ont estimé que l’indemnité d’expropriation était une contrepartie financière pour la perte de biens propres et qu’elle devait donc être considérée, elle aussi, comme un bien propre. Sa veuve n’a pas pu prétendre à la moitié de la somme (CA de Papeete du 17.1.08, n° 543/CIV/06). Notez que la maison construite sur un terrain appartenant à un époux est automatiquement considérée comme son bien propre, même si la construction a été financée avec des fonds communs (CA de Paris du 7.10.09, n° 08/23572). Dans ce cas, l’époux qui est déclaré propriétaire doit cependant verser une récompense, c’est-à-dire une compensation financière, à la communauté (voir p. 78).

Certains biens sont, par nature, des biens propres

Ce sont des biens dont le caractère personnel est marqué, comme les vêtements, les cadeaux (par exemple un manteau de vison offert par l’ex-époux : CA de Riom du 18.10.05, n° 04/02209) ou les indemnités réparant un dommage corporel ou moral, telle une indemnité versée au titre d’un contrat d’assurance invalidité (cass. civ. 1re du 26.9.07, n° 06-13827) ou une pension de guerre (cass. civ. 1re du 8.7.09, n° 08-16364).

Ma femme peut-elle prétendre à la moitié d’un immeuble acheté grâce à des revenus provenant de mon compte personnel ? Oui

Les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs

Le patrimoine commun des époux se compose de ce que l’on appelle les « acquêts » (c’est-à-dire principalement les biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux) et de leurs revenus.

Les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs

La cour d’appel de Paris a rappelé le principe de la présomption de communauté dans une affaire de divorce où l’époux prétendait que certains biens immobiliers n’étaient pas communs. Il avançait qu’ils avaient été financés avec des fonds lui appartenant en propre, puisque les sommes versées provenaient d’un compte bancaire à son nom. Les juges lui ont rappelé que les sommes figurant sur le compte d’un époux marié sous le régime de la communauté légale sont présumées communes, même si le compte est ouvert à son seul nom (CA de Paris du 12.9.07, n° 05/24810). La présomption de communauté ne vaut toutefois que jusqu’à preuve du contraire (art. 1402 du code civil). Mais cette preuve étant difficile à apporter, il est fortement conseillé de faire une déclaration d’emploi ou de remploi, en précisant dans l’acte d’achat que les fonds sont propres, ou qu’ils proviennent de la vente d’un bien propre, et qu’ils sont réemployés pour ce nouvel achat (cass. civ. 1re du 29.9.04, n° 03-13858). À défaut, une maison achetée pendant le mariage est présumée commune aux deux époux (cass. civ. 1re du 20.9.06, n° 04-13465).

Les revenus appartiennent également à la communauté

Il s’agit des revenus professionnels (salaires, traitements, honoraires…) ainsi que des sommes destinées à compenser une perte de rémunération : des indemnités de licenciement (cass. civ. 1re du 3.2.10, n° 09-65345) ou de départ en retraite (cass. civ. 1re du 31.3.92, n° 90-16343). Si elles n’ont pas pour objet de réparer un dommage affectant strictement la personne du bénéficiaire mais la perte d’emploi, et si elles sont payées avant l’assignation en divorce, les juges estiment que ces indemnités reviennent aux deux époux. Les revenus des biens propres sont également considérés comme communs. Par exemple, les bénéfices réalisés par une société détenue personnellement par un époux et distribués sous forme de dividendes appartiennent à la communauté des époux. Mais encore faut-il que les bénéfices aient été distribués. S’ils ont été utilisés pour augmenter le capital de la société et le nombre de parts de l’époux propriétaire, les juges considèrent qu’ils sont restés des biens propres (cass. civ. 1re du 12.12.06, n° 04-20663). Notez que les revenus de biens propres étant communs, les biens acquis grâce à eux le sont aussi. Les juges estiment ainsi que des actions achetées avec les revenus de titres appartenant au mari appartiennent à la communauté. L’épouse peut donc prétendre à la moitié de leur valeur (cass. civ. 1re du 3.12.08, n° 07-21819).

J’ai utilisé une donation pour acheter la maison familiale. Aujourd’hui, je divorce. Puis-je récupérer cette somme ? Oui

En cas de dissolution du mariage, il faut solder les comptes entre les biens communs et les biens personnels

Quand des fonds appartenant à un époux sont utilisés par le couple pour acheter un bien sans qu’il ait été précisé dans l’acte qu’il s’agissait d’un remploi (ce qui, le cas échéant, permet au bien acquis de rester un bien propre), c’est la communauté des époux qui en devient propriétaire. Mais, en contrepartie, cette dernière devra récompenser (indemniser) le propriétaire des fonds au moment de la dissolution du mariage (art. 1433 du code civil).

La communauté doit parfois indemniser l’un des époux

Si un mari a utilisé des fonds issus d’une donation de sa mère pour acheter des meubles et des biens immobiliers au profit de la communauté, celle-ci lui est redevable d’une récompense (cass. civ. 1re du 6.3.07, n° 05-15292). De même, la communauté doit indemniser l’épouse de la somme qu’elle avait versée lors d’une promesse de vente signée juste avant le mariage et qui s’était ensuite imputée sur le prix du bien acheté en commun par les époux (cass. civ. 1re du 7.6.06, n° 03-18807). Il appartient toutefois à celui qui demande une récompense de prouver que ses fonds propres ont bénéficié à la communauté. Les juges ont ainsi refusé que soit indemnisé un époux qui avait remboursé un emprunt immobilier souscrit avec sa femme, avec des fonds qu’il disait personnels mais dont il ne prouvait pas l’origine (cass. civ. 1re du 8.4.09, n° 08-13005). Toutefois, si l’autre époux reconnaît la dette, celui qui demande la récompense n’aura pas de preuve à apporter (cass. civ. 1re du 14.3.06, n° 04-11625).

L’époux bénéficiaire de fonds communs doit une ­récompense

Ainsi, une épouse, qui possédait un terrain sur lequel elle avait fait construire une villa avec son mari, a été déclarée propriétaire de la villa. Mais elle a dû verser une récompense à la communauté car elle ne pouvait prouver qu’elle avait financé la construction avec ses fonds propres (CA de Paris du 7.10.09, précité p. 76).

Je souhaite changer de régime matrimonial pour protéger davantage mon conjoint. Est-ce autorisé ? Oui

Les époux peuvent changer de régime matrimonial, mais l’intérêt de la famille doit être préservé

Des époux souhaitent parfois changer de régime matrimonial car leur situation familiale a évolué. Leurs enfants, qui doivent, en principe, être informés par le notaire, peuvent s’y opposer. S’ils n’ont pas été informés, ils peuvent demander l’annulation de ce changement dans les 5 ans après l’avoir découvert. Les juges tranchent alors dans l’intérêt de la famille (art. 1397 du code civil).

Les juges prennent en compte l’intérêt du conjoint

Les tribunaux homologuent fréquemment des changements ayant pour but la protection financière du conjoint survivant en cas de décès, notamment le passage à la communauté universelle, qui permet de mettre en commun tous les biens (CA de Reims du 27.2.09, n° 08/00683). C’est le cas lorsque les enfants n’ont plus besoin de soutien financier parce qu’ils sont insérés socialement et professionnellement (CA de Paris du 4.2.09, n° 08/17853) ou parce qu’ils ont déjà bénéficié d’une donation (CA de Nîmes du 15.10.08, n° 08/00912). Mais il est parfois préférable, dans l’intérêt des conjoints, de séparer le patrimoine plutôt que de le mettre en commun. Les juges ont ainsi accepté que des époux passent d’un régime communautaire à la séparation des biens, après la révélation de l’existence d’un enfant né d’une relation adultère du père (cass. civ. 1re du 17.2.10, n° 08-14441).

Le juge tient également compte de l’intérêt des enfants

Des enfants d’un premier mariage, qui avaient appris, lors du décès de leur père, qu’il avait adopté la communauté universelle avec sa seconde épouse, ont obtenu l’annulation de ce changement. Car, n’ayant pas été informés, ils n’avaient pas été en mesure de vérifier si leurs droits successoraux étaient atteints par ce changement (CA de Montpellier du 2.12.08, n° 07/04078). Le changement de régime matrimonial a également été annulé dans cette autre affaire. L’adoption de la communauté universelle avait pour effet d’intégrer dans la communauté un bien immobilier appartenant personnellement au mari. En cas de décès de ce dernier, les droits de ses enfants d’un premier mariage sur ce bien auraient été réduits et, au décès de son épouse, ils auraient été dévolus à l’enfant qu’elle avait eu de son côté (CA de Douai du 19.2.07, n° 06/06283).

Le changement de régime matrimonial de mon père, qui s’est récemment remarié, porte atteinte à mes droits successoraux. Puis-je être indemnisée ? Oui

Les enfants d’un premier mariage peuvent agir en justice pour défendre leur part d’héritage

En cas de remariage de leurs parents, les enfants d’un premier mariage peuvent défendre leurs droits successoraux par une action en retranchement (art. 1527 du code civil). L’adoption d’un régime de communauté universelle est souvent accompagnée d’une clause attribuant l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant. Cela a pour effet de faire passer dans le patrimoine du conjoint (et, après lui, de ses propres enfants) des biens que les enfants d’un premier lit avaient vocation à recevoir. Afin d’éviter ce problème, ceux-ci peuvent, après le décès de leur parent, assigner son conjoint afin que leur soit reversée la part qui excède la quotité disponible (fraction du patrimoine du défunt dont celui-ci pouvait disposer). Ils peuvent exercer cette action en même temps qu’une demande en annulation du changement de régime matrimonial, ou indépendamment (cass. civ. 2e du 20.5.10, n° 09-15435).

La réserve héréditaire du demandeur doit être atteinte

Les juges ont admis l’action en retranchement dans une affaire où l’adoption de la communauté universelle avait procuré un avantage de 40 605 € à la seconde épouse. Cet avantage matrimonial dépassait la quotité disponible (qui s’élevait à 13 535 €) de son mari défunt, et entamait la réserve héréditaire des deux enfants qu’il avait eus d’un premier lit. La seconde épouse (en réalité ses héritiers, car elle est décédée en cours de procès) a dû reverser une indemnité de 27 070 € aux premiers enfants (CA de Montpellier du 21.10.08, n° 06/5046).

Les enfants adoptés par le conjoint ne peuvent agir

L’action en retranchement est réservée aux enfants qui ne sont pas issus du couple, car ils n’ont pas vocation à hériter du conjoint survivant à son décès. Par conséquent, la justice refuse cette action aux enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint. Ils ne sont pas lésés, puisque, à son décès, ils hériteront de lui (cass. civ. 1re du 11.2.09, n° 07-21421).

Diane de Tugny


Outils pratiques :

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , HERITAGE , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS



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