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Comment faire pour héberger une aide à domicile

Comment faire pour héberger une aide à domicile
Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Héberger quelqu’un en échange de courses ou d’heures de ménage, l’idée peut séduire… Mais derrière la simplicité se cache souvent l’absence totale de garanties le jour où la cohabitation ne fonctionne plus. Mieux vaut dès lors s’inscrire dans une véritable relation de travail. Voici la marche à suivre, en fonction de votre situation, pour trouver le cadre juridique adéquat à cette relation.

Évaluez la valeur du logement et de son travail

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur (CCNSPE) du 24 novembre 1999 prévoit qu’un employé de maison peut être logé et/ou nourri. Ce service prend la forme de prestations en nature qui doivent être déduites de son salaire net (art. 5 de la CCNSPE). Le salarié peut être payé partiellement ou exclusivement par ces prestations, ce qui déterminera un statut différent et un régime différent. Il faut donc estimer le salaire net auquel serait rémunéré votre aide à domicile et la valeur du logement que vous comptez mettre à sa disposition, puis les comparer. Notez que vous pouvez l’héberger dans une pièce de votre domicile ou dans un logement à part.

Valeur du logement

Selon la CCNSPE, la valeur forfaitaire d’un logement est actuellement fixée à 71 €/mois (avenant salaires n° 36 du 9.7.09). Inutile de préciser que cette base est vite dépassée, notamment en région parisienne où un studio meublé peut être loué 10 fois ce montant dans certains quartiers.
Si l’importance du logement le justifie, vous pouvez donc vous affranchir de l’évaluation forfaitaire de 71 €/mois et prévoir, dans le contrat de travail, un montant supérieur. Vous avez intérêt à retenir la valeur locative réelle du logement (vous pouvez la faire estimer par un agent immobilier) ou la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, celle-ci étant toutefois souvent déconnectée du marché immobilier (voir le n0 1053 du Particulier, p. 40).

Valeur du travail

Le salaire de votre employé doit être au moins égal au Smic, soit 8,86 € brut ou 6,96 € net de l’heure au 1er janvier 2010. Il doit aussi être au moins égal aux minima conventionnels, c’est-à-dire aux grilles de salaires prévues par la CCNSPE. Un accord, qui devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année (avenant salaires n° 37 du 8.4.10), renouvelle cette grille et fixe les salaires applicables pour notamment 32 emplois repères. Il s’applique quel que soit le mode de déclaration de l’emploi (chèque emploi-service universel, déclaration nominative simplifiée…). Nous allons consacrer un article à ce sujet dans notre prochain numéro.
Exemple : vous n’avez pas de problème particulier de dépendance ou de handicap mais vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider au quotidien.
Vous décidez d’embaucher une assistante de vie de catégorie B dont les prestations consisteront essentiellement à faire le nettoyage, les courses, préparer des repas simples. Selon la nouvelle grille de
salaires, ce niveau d’emploi est classé en échelle III, ce qui correspond à un salaire horaire brut de 9,41 €, soit 7,25 € net (brut x 0,7705).
Ce salaire est à majorer de 3 % si l’assistante a obtenu une certification professionnelle. Bien entendu, il ne s’agit là que d’un salaire minimal, il peut être plus élevé en fonction de certains critères (ancienneté de l’assistante de vie, recommandations, prix pratiqués dans votre région…). Si votre salariée a des horaires irréguliers, son salaire se calculera en multipliant le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois par le salaire horaire négocié. Par exemple, pour une assistante de vie rémunérée 8,25 € net de l’heure qui effectue 60 heures de travail effectif dans un mois donné (15 heures par semaine, par exemple), son salaire sera de 495 € net pour ce mois.

Attention : l’Urssaf publie chaque année un barème fixé par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) utilisé par les entreprises qui offrent à leurs salariés des avantages en nature en plus de leur salaire (nourriture, logement de fonction, véhicule, ordinateur, téléphone…). Ce barème ne vous concerne pas directement, mais vous pouvez vous en inspirer pour l’évaluation de votre logement.

À savoir : pour plus de développements sur le calcul du salaire, l’établis­sement d’une fiche de paie ou d’un contrat de travail, vous pouvez vous référer à notre guide encyclopédique « Employer du personnel à domicile », Le Particulier Éditions, mai 2009.

Définissez le statut adéquat pour votre salarié

Si vous mettez à disposition de votre employé une chambre ou un studio d’une valeur équivalente à celle de son travail, il sera rémunéré exclusivement en nature. Ne vous fiez pas à ses allures de troc, cet accord entre dans un cadre juridique bien spécial : vous devrez déclarer votre salarié à l’Urssaf sous le statut d’employé au pair (à ne pas confondre avec celui de stagiaire aide familial étranger, voir encadré p. 68).

Employé au pair

Ce statut vous fait bénéficier d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité sociale, ainsi que de la CSG et de la CRDS. Pour les autres catégories (Ircem pour la retraite complémentaire et la prévoyance et Assedic si votre salarié a moins de 65 ans), les cotisations salariales et patronales seront calculées sur la base des avantages en nature évalués forfaitairement (4,70 € / repas et 71 € / mois pour le logement, voir p. 69).
Il s’agit donc d’un statut extrêmement avantageux pour le particulier employeur. Mais, si vous le choisissez, sachez que vous ne devrez verser aucun complément de salaire en argent à votre employé. Il ne doit être rémunéré qu’en nature. Soyez attentif à ne pas le faire travailler au-delà du nombre d’heures correspondant à la valeur du logement.
Exemple : vous mettez à disposition de votre assistante de vie, payée 8,25 € net de l’heure, une pièce de votre résidence principale évaluée à 150 € par mois, vous ne devez pas la faire travailler plus de 18 heures par mois (150 / 8,25). Au-delà, elle serait en droit de contester le statut de salarié au pair, et de réclamer, en justice, un rappel de salaires.

Employé de maison

Si vous mettez à disposition de votre salarié un studio ou un appartement d’une valeur inférieure à celle de son travail, vous devrez lui verser un complément de salaire en argent. Il sera alors rémunéré en partie en nature et en partie en salaire et il aura le statut de salarié du particulier employeur (anciennement appelé employé de maison). Vous aurez dans ce cas plus de charges sociales à payer que s’il était au pair.
Exemple : vous mettez à disposition d’une assistante de vie, employée 60 heures par mois à 495 € net, un logement dont la valeur est évaluée à 150 € par mois, vous devez lui verser le complément, c’est-à-dire 345 € net par mois (495 - 150).
Dans de rares cas, la valeur du logement est supérieure à celle du travail fourni par le salarié. Ce dernier doit alors verser la différence en argent à son propriétaire. Juridiquement, il ne s’agit pas d’un loyer, puisque aucun bail n’a, en principe, été conclu (voir ci-dessous), mais d’une redevance imposable au titre des revenus fonciers (art. 29 al. 2 du CGI).

À savoir : quel que soit le statut de votre aide à domicile, vous pouvez demander à être exonéré de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale, si vous remplissez certaines conditions, notamment si vous ou votre conjoint êtes âgé de 70 ans ou plus ou si vous êtes titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité. Vous devez en faire la demande au moment de sa déclaration d’embauche à l’Urssaf (voir p. 69).

Rédigez un contrat de travail spécifique

Si vous souhaitez pouvoir récupérer votre logement lorsque vous vous séparerez de votre salarié, vous ne devez pas conclure de contrat de bail. Car vous seriez alors à la fois employeur et bailleur, ce qui vous obligerait à respecter les règles applicables en matière de baux d’habitation pour pouvoir donner congé à votre locataire. Quel que soit le mode de rémunération de votre salarié, vous ne devrez établir qu’un seul contrat : le contrat de travail.
• Prévoyez des clauses spécifiques. Vous devez rédiger une clause précisant que le logement constitue une rémunération (partielle ou exclusive) en nature, et qu’à ce titre c’est un accessoire du contrat de travail. Précisez qu’il devra être restitué au terme du délai de préavis prévu pour la fin du contrat de travail. Indiquez également à qui incombe le paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz, etc. Notez que le décès de l’employeur met immédiatement fin au contrat de travail et fixe le départ du préavis.

Déclarez votre salarié à l’Urssaf

Quel que soit le statut de votre salarié, vous devez accomplir les formalités déclaratives auprès de l’Urssaf dans un délai de 8 jours suivant son embauche.

Déclaration initiale

Si vous employez déjà un salarié, il suffira de déclarer ce nouvel emploi sur la déclaration nominative trimestrielle envoyée par l’Urssaf. Dans le cas contraire, vous devez remplir un formulaire appelé « déclaration d’employeur pour tous emplois familiaux » (prenez contact avec l’Urssaf dont dépend votre domicile, ou téléchargez ce document sur www.urssaf.fr, espace Particuliers, puis Documentation, Formulaires et Les Particuliers).
• Si votre salarié a le statut d’employé au pair, barrez les mentions vous permettant d’opter pour la base réelle ou forfaitaire de cotisation et inscrivez « au pair » au-dessus (voir illustration ci-dessous).
• Si votre salarié a le statut d’employé de maison, vous devez opter pour une base de cotisation réelle ou forfaitaire (à négocier avec lui).

Déclarations trimestrielles

L’Urssaf vous enverra chaque trimestre une déclaration nominative trimestrielle simplifiée, que vous devrez remplir et lui renvoyer dans les délais indiqués.
• Si votre salarié a le statut d’employé au pair, cochez la case correspondante et indiquez le montant des avantages en nature consentis. Ceux-ci sont forfaitaires et actuellement fixés par la CCNSPE à 4,70 € par repas et 71 € par mois pour le logement. Peu importe la valeur réelle du logement, il vous suffit de déclarer 213 € pour le trimestre passé dans le logement (142 € si le salarié n’est resté que 2 mois, et 71 € s’il n’est resté qu’un mois) et d’y ajouter, éventuellement, le nombre de repas que votre employé a pris à votre domicile au cours du trimestre multiplié par 4,70 €.
• Si votre salarié a le statut d’employé de maison, vous devez indiquer le nombre d’heures de travail qu’il a effectué dans le trimestre, puis le multiplier par le salaire horaire net défini avec lui.
Par exemple, pour une assistante de vie qui effectue 180 heures par trimestre (60 heures / mois) à un salaire horaire net de 8,25 €, vous allez déclarer 1 485 € trimestriels net (soit 495 € / mois net).
Ce salaire déclaré est, bien sûr, plus élevé que celui que vous versez réellement à votre employé, puisque vous déduisez de son montant les prestations en nature (nourriture et/ou logement) dont il bénéficie. Sachez qu’en principe vous pouvez payer cette fraction de salaire à votre employé en chèques emploi-service universels (Cesu). Vos déclarations à l’Urssaf seront alors mensuelles (volet social), et vous devrez penser, si vous ne l’avez pas déjà fait, à majorer de 10 % son salaire mensuel net afin d’intégrer les congés payés acquis. Mais sachez que, dans un souci de clarté, la Fédération des particuliers-employeurs de France (Fepem) déconseille aux particuliers employeurs d’utiliser le Cesu s’ils rémunèrent leur salarié en partie en nature, en partie en argent. S’ils optent tout de même pour ce mode de rémunération, elle recommande de remettre au salarié des bulletins de paie faisant apparaître à la fois le salaire en argent et le complément en nature.

Caroline Mazodier

 


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE TRAVAIL , EMPLOYE DE MAISON , EMPLOYEUR , REMUNERATION , TRAVAIL AU PAIR




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