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Un décret sécurise la garantie des achats sur plan

Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.

Lorsqu’un promoteur immobilier vend un logement sur plan (vente en l’état futur d’achèvement, Véfa), il doit justifier d’une garantie. Celle-ci est dite extrinsèque si elle est délivrée par un tiers (banque ou assureur) et intrinsèque si elle est fournie par le promoteur lui-même sur ses fonds propres. Un décret du 27 septembre 2010 (JO du 29) précise les conditions des opérations de vente réalisées avec une garantie intrinsèque afin de mieux protéger les acquéreurs. Le texte redéfinit les conditions de la garantie et fixe un nouvel échéancier de paiement pour l’acheteur. Ces deux mesures concerneront les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011. Les autres dispositions du texte, notamment l’obligation de faire constater l’achèvement des travaux par une personne qualifiée, sont immédiatement applicables.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , CREDIT IMMOBILIER , DELAI DE PAIEMENT , IMMEUBLE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX , VEFA




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