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Le Parlement modifie à la marge réforme des retraites

Le Parlement modifie à la marge réforme des retraites
Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.

Le projet de loi de réforme des retraites a fait l’objet de quelques ajustements au cours de la discussion parlementaire. Voici les principales modifications apportées au texte initial depuis celles signalées dans notre numéro d’octobre.

Maintien du taux plein à 65 ans, dans certains cas

L’âge auquel il est possible de partir à la retraite à taux plein serait maintenu à 65 ans, pendant la période transitoire de montée en puissance de la réforme, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants. Ce maintien est subordonné à la condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins 1 an dans les 3 années suivant la naissance ou l’adoption d’un de leurs enfants, et validé, avant cette interruption ou cette réduction d’activité, un nombre minimal de trimestres liés à l’exercice d’une activité professionnelle. Le taux plein serait également maintenu à 65 ans, de manière définitive, pour les assurés handicapés, les parents d’un enfant handicapé, y compris si son handicap est survenu après ses 20 ans, et pour les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé.

Des aménagements pour les plus défavorisées

Les chômeurs en fin de droits, qui bénéficieront au 31 décembre 2010 de l’allocation équivalent retraite (AER), pourraient continuer à percevoir cette aide jusqu’à l’âge de leur départ en retraite – et non plus jusqu’à 60 ans. Par ailleurs, l’allocation veuvage versée aux personnes devenues veuves avant 55 ans, qui devait disparaître au 1er janvier 2011, serait maintenue. En revanche, la majoration de 609,80 € par an, versée aux retraités ayant à leur charge un conjoint de plus de 65 ans (60 ans lorsqu’il est inapte au travail), serait supprimée à compter du 1er janvier 2011, sauf pour ceux qui la perçoivent déjà. Enfin, les assurés nés après le 1er juillet 1951 qui ont racheté avant le 13 juillet 2010 des trimestres correspondant à des années d’études supérieures ou des années civiles incomplètes et pour lesquels ce rachat ne présenterait plus aucune utilité en raison du recul de l’âge minimal de la retraite, pourraient demander à être remboursés. Ils devront, toutefois, n’avoir fait liquider aucune de leurs pensions à la date de leur demande.


Mots-clés :

AER , ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE , ALLOCATION VEUVAGE , ASSURANCE VIEILLESSE , CHOMEUR , ENFANT , HANDICAPE




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