Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Moins d’aides pour les nouveaux couples et les jeunes parents

Moins d’aides pour les nouveaux couples et les jeunes parents

Moins d’aides pour les nouveaux couples et les jeunes parents
Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.

Les jeunes mariés ou pacsés qui emménagent et ont un enfant seront triplement pénalisés par les mesures du projet de loi de finances pour 2011 (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS).

Fin de l’avantage fiscal pour les mariés et pacsés en 2011

Les couples mariés ou pacsés perdront le bénéfice fiscal de leur union en 2011 ; ils ne feront plus trois déclarations fiscales la même année. Jusqu’à présent, chacun déclarait ses revenus du 1er janvier jusqu’à la date du mariage ou de la conclusion du pacs, puis le couple établissait une déclaration commune pour les revenus perçus jusqu’au 31 décembre. Le barème de l’impôt sur le revenu étant progressif, la répartition des revenus sur trois déclarations conduisait à appliquer un taux d’imposition plus faible, voire à une exonération (voir tableau). À compter de la déclaration des revenus de 2011, les couples rempliront, au choix, soit deux déclarations séparées pour toute l’année, soit une déclaration commune. Dans les deux cas, la déclaration devra couvrir la totalité des revenus de l’année de leur union ou de leur pacs. Les couples qui divorcent ou se séparent n’auront pas le choix. Ils devront établir deux déclarations distinctes.

Des allocations moins favorables

Les allocations logement seront versées à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande. Il n’y aura plus d’attribution rétroactive (dans la limite de 3 mois) pour ceux qui remplissaient les conditions mais avaient tardé à déposer leur dossier. Quant à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), son premier versement interviendra désormais le mois suivant la naissance de l’enfant. Accordée sous conditions de ressources, elle était attribuée dès le jour de la naissance.


Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , DECLARATION DE REVENUS , DIVORCE , EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE , PACS




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier