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Vers un barème médical unique pour indemniser les dommages corporels

22/10/10 à 12:01 par DELMAS (Stéphanie)

Pour unifier l'appréciation des dommages, des outils méthodologiques seront mis en place, assure le Garde des Sceaux.

Le dommage corporel subi par une victime doit être réparé. Sur le terrain, des iniquités subsistent entre les victimes selon que la réparation a été décidée par un juge, une compagnie d'assurance, un fonds de garantie ou encore amiablement.

Pour y remédier, une proposition de loi, adoptée en première lecture par l'assemblée nationale en février 2010, propose la création d'un barème médical unique pour apprécier les dommages.  À noter également sur le calcul des préjudices futurs des victimes et la capitalisation des rentes indemnitaires devront être effectués en fonction d'une table de conversion officielle.

"La concertation doit désormais se poursuivre lors de l'examen de ce texte au sénat", indique le Garde des Sceaux.

Liens externes :

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , DOMMAGE CORPOREL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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