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Le juge n'est pas lié par le barème des pensions alimentaires

22/10/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Depuis quelques mois, il existe une grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires. Elle n'est qu'indicative.

Avec pour objectif d'harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats qui évaluent les pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants, un barème de référence a été établi (Barème 2010 des pensions alimentaires en ligne).

Cette table de référence a une valeur strictement indicative. Les parents peuvent faire valoir entre eux et auprès du juge tous les éléments qu'ils estiment utiles pour relativiser le montant déterminé par le barème. Par exemple, le parent qui n'a pas la garde des enfants pourra faire valoir des frais exceptionnels qu'il assume directement.

"Le juge, qui n'est en aucun cas lié par la table de référence, prendra en considération l'ensemble des éléments soulevés par les parties pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éduction des enfants", affirme le Garde des Sceaux.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 84477, JOAN du 19/10/2010 : pension alimentaire - montant - table de référence Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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