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La prestation compensatoire sous forme de rente sera révisée

21/10/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Le garde des Sceaux informe d'une révision prochaine de l'article 276-3 du code civil pour améliorer la lisibilité des critères de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

Les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées ont été assoupli par la loi du 30 juin 2000. Leur révision, suspension ou suppression peut être demandée en cas de changement important dans la situation de chacun des époux, sans que cela puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge (c. civil, art. 276-3).

Pour ceux dont la rente a été fixée sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, il est nécessaire de démontrer que l'absence de révision aurait pour l'un des époux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Un nouveau cas de révision a été créé en 2004, et concerne le cas où le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au regard de l'âge, l'état de santé et la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins.

Sur le terrain, très peu de demandes en révision sont formées devant les juges. Afin d'assurer une meilleure lisibilité des critères permettant la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, une modification de l'art. 276-3 du code civil est envisagée.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 86980, JOAN du 19/10/2010 : prestation compensatoire sous forme de rente - réforme Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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