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Grand flou sur le projet de loi sur la copropriété

20/10/10 à 14:00 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 12:43

Le projet de loi destiné à modifier la loi sur la copropriété est actuellement soumis à consultation.

Ce n'est pas peut-être pas l'arlésienne mais il faut constater que le projet de loi sur le statut de la copropriété se fait attendre. Initialement, il devait être présenté au Parlement avant la fin juin 2010 puis il a été reculé à l'automne, et des rumeurs évoquent que, finalement, il devrait être soumis au Conseil des ministres avant la fin de l'année 2010.

De son côté le Garde des Sceaux indique qu'un projet élaboré par ses services "est actuellement soumis à la consultation des professionnels, des organisations de copropriétaires et des administrations". Il faudra donc s'armer de patience...

Liens externes :
  • Rép. min. n° 84951, JOAN Q du 19/10/2010 : copropriété - projet de loi Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Avant-projet de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et réformant l'activité de syndic de copropriété du 01/06/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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