Litiges de voisinage
Les litiges de voisinage sont légion: votre voisin agrandit sa maison, ce qui vous prive d’ensoleillement ; les arbres de la propriété voisine étendent leurs branches au dessus de votre jardin ; vous avez un droit de passage sur le terrain contigu et votre voisin vient d’installer un portail qui vous en interdit l’accès ; le maire de votre commune étend l’aire du marché, ce qui vous empêche de sortir votre voiture de votre garage trois fois par semaine…Pour résoudre ces problèmes et bien d’autres encore au mieux de votre intérêt, il faut bien connaître la réglementation et la jurisprudence en vigueur. Ce chat vous permettra d’approfondir vos connaissances en la matière.
Je procède à la surélévation de ma maison. La distance entre celle-ci et la limite séparative avec mon voisin doit être de 3 mètres. Cette distance est-elle calculée à partir du mur de ma maison ou à partir de la gouttière qui est donc en débord?
La distance entre une construction et la limite séparative est définie par l’article R111-19 du code de l’urbanisme. Elle correspond à la moitié de la hauteur de la maison (décomptée à partir de l’égout du toit et non à partir du faîtage). Cette distance ne doit pas être inférieure à 3 mètres. Il faut cependant vérifier en mairie, car les règles locales peuvent être différentes de celles du code de l’urbanisme. Dans tous les cas, cette distance est calculée à partir du mur pignon et non à partir de la gouttière.
Je vais construire une piscine enterrée. Est-ce que la distance de 4 mètres (prévue dans la plan local d’urbanisme de ma commune) entre les constructions et la clôture de mon voisin s’applique?
Une récente réponse ministérielle a précisé que les distances insérées dans un document d’urbanisme local, devaient s’appliquer même pour la construction d’une piscine (Question N°01197 JO Sénat du 31/01/2008). Cependant ces distances ne s’appliquent pas pour les piscines installées temporairement, c’est-à-dire 3 mois maximum.
J’habite dans une très vieille maison, mitoyenne à une autre. Cette dernière est plus basse que la mienne et pourvue d’un toit plat. La fenêtre de ma chambre surplombe ce dernier depuis toujours. Depuis quelques temps ce toit n’est plus entretenu et il est devenu le repère des chats du quartier qui y laissent leurs déjections. Quels sont mes recours?
Chaque propriétaire doit entretenir son fonds et ne pas causer de trouble anormal de voisinage aux riverains de son immeuble. Dans le cas contraire sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. Il faut démontrer la gène, demander à l’amiable au voisin de remédier à ce trouble. Si cela persiste il peut être opportun de faire établir un constat d’huissier si les tribunaux devaient être saisis.
Ma maison est construite en limite séparative. Le ravalement est à envisager mais les travaux ne peuvent être effectués à partir de ma propriété. Que faire?
Lorsqu’une construction est édifiée en limite séparative, il existe une servitude dite de «tour d’échelle». Cette servitude établie par les usages et les tribunaux permet au propriétaire de ce mur pignon d’obtenir l’accord de son voisin pour faire des travaux d’entretien. L’accord du voisin, écrit de préférence, est indispensable, ainsi que l’établissement d’un état des lieux avant et après les travaux. En cas de refus, le président du tribunal de grande instance peut être saisi par voie de référé (procédure d’urgence).
J’habite dans un lotissement. Tous les dimanches nous devons supporter les bruits de bricolage des voisins. Cela va de la débroussailleuse, au Karcher, en passant par la tondeuse. Que pouvons-nous faire?
Dans de nombreux règlements de lotissements il existe des règles de vie notamment pour ne pas gêner le voisinage les week-end et les jours fériés. Ainsi le dimanche il est souvent interdit d’utiliser du matériel bruyant tel des tondeuses à gazon ou des tronçonneuses. En dehors des lotissements, il est bien rare que le maire de la commune n’ait pas pris un arrêté limitant ces nuisances. Il faut vérifier tout cela en mairie et rappeler les règles aux voisins négligents. Le maire peut également intervenir dans le cadre de son pouvoir de police.
Le terrain de mon voisin étant enclavé, il bénéficie d’une servitude de passage sur mon terrain? L’aménagement de ce passage a nécessité l’ouverture d’un mur de clôture ce qui a engendré des frais que j’ai supporté, puis-je demander une participation financière à mon voisin?
En principe, les frais d’établissement et d’entretien du passage sont à la charge du bénéficiaire du passage (art. 698 du code civil). Le propriétaire qui supporte le droit de passage peut toutefois être indemnisé s’il subit un préjudice. Les dommages causés à la propriété (destruction d’arbres, ouverture d’un mur de clôture…) font partie des éléments pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité. Sachez qu’aucune règle légale ne détermine le mode de calcul de celle-ci. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas.
La copropriété voisine possède, près de la limite séparative des pins dont les racines soulèvent le macadam de notre parking. Quels sont nos recours?
Les plantations doivent respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines (art. 671 du code civil). Même si ces distances sont respectées, la copropriété voisine doit veiller à ce que les racines de ses pins n’empiètent pas sur votre propriété. Si c’est le cas vous êtes en droit de les couper sans même obtenir son autorisation. Si les racines vous ont causé un préjudice, en l’occurrence la détérioration du macadam, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts correspondant à la remise en état. Saisissez le tribunal à défaut d’accord amiable.
