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Les victimes de l'amiante gagnent six ans pour faire valoir leurs droits

18/10/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le délai de prescription pour demander une indemnisation au FIVA passera de quatre à dix ans, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011.

Les victimes de l'amiante disposent actuellement de quatre ans pour effectuer une demande d'indemnisation auprès du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 prévoit d'alonger ce délai à dix ans, délai qui commencera à courir à compter de la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Bonne nouvelle pour les personnes dont le dossier a été rejeté en 2009 et 2010, pour cause de prescription. Il est prévu un délai supplémentaire de deux ans. Au final, quelque 1 000 dossiers seront ainsi examinés pour potentiellement aboutir à une indemnisation.

Pour connaître la procédure d'indemnisation par le FIVA : Victimes de l’amiante : 4 ans pour être indemnisés par le FIVA

Stéphanie Delmas

Liens externes :

Mots-clés :

AMIANTE , FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADIE PROFESSIONNELLE




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