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Les limites d'âge imposées pour l'assurance vie sont légales

15/10/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Les limites d'âge parfois imposées par les assureurs pour souscrire un contrat d'assurance vie perdureront parce qu'elles sont justifiées, selon le ministre de l'Economie.

Contrairement à un produit financier, un contrat d'assurance vie est un contrat aléatoire dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. La souscription par une personne âgée d'un tel contrat pourrait fragiliser l'opération d'assurance puisque la présence d'un aléa pourrait alors être contestée.

L'association française de l'assurance qui regroupe la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurances), a adopté un engagement déontologique pour "écarter les souscriptions à des âges très élevés, dans des conditions qui laissent paraître un risque sensible de contestations ultérieures".

Le gouvernement n'entend pas rendre illégales ces limites d'âge puisqu'elles "permettent à la fois de protéger les ménages contre de possibles contestations et de préserver les spécificités du contrat d'assurance vie", estime le ministre de l'Économie.  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 86030, JOAN Q du 12/10/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE




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