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L'héritage à venir n'est pas pris en compte dans la fixation d'une prestation compensatoire

13/10/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le montant d'une prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce.

Après un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé, c'est la prestation compensatoire(c. civ. art 270). Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible (c. civ. art 271).

La Cour de cassation vient de rappeler qu'une vocation successorale ne constitue pas un "avenir prévisible". Dans cette affaire, la Cour d'appel avait débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire parce qu'elle avait vocation à hériter de ses parents d'immeubles dont elle était déjà nue-propriétaire. La haute juridiction a censuré cette décision en estimant que des éléments non encore réalisés au moment du divorce et qui ne présentent pas de caractère prévisible à cette date ne doivent pas être pris en compte.

La Cour de cassation confirme ainsi une position qu'elle avait déjà prise au sujet d'une succession dévolue après le prononcé du divorce.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 06/10/2010, n° 09-10.989 : prestation compensatoire - vocation successorale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE , SUCCESSION




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