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Se marier ou se séparer pour des raisons fiscales ne sert plus

08/10/10 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le projet de loi de finances 2011 prévoit de supprimer les déclarations d'impôts multiples l'année d'un mariage, d'une séparation, d'un divorce, et de la conclusion ou de la rupture d'un PACS.

Les changements de situation matrimoniale ne donneront plus lieu à des déclarations d'impôt sur le revenu multiples, selon le projet de loi de finances 2011.  

L'année du mariage ou de la conclusion du PACS (Pacte civil de solidarité), les membres du couple devront déposer une seule déclaration de revenus. Au choix, ils pourront choisir d'établir une seule déclaration commune, ou deux déclarations distinctes, pour les revenus perçus sur l'ensemble de l'année.

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de PACS, les contribuables auront deux déclarations séparées à établir.

À la clef, la suppression de près d'un million de déclarations et surtout des impots supplémentaires à régler avec la disparition de deux périodes d'imposition soumises à l'impôt progressif.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2011- PLF 2011 (texte initial n° 2824, AN, 29/09/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE




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