Le projet de réforme fiscale pour 2011

Est-il toujours opportun d'installer des panneaux photovoltaïques?

Jusque là, le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) était fixé à 50 %. Or, les engagements du Grenelle de l’environnement prévoient que 1 % de l’énergie électrique consommée devra être d’origine photovoltaïque, d’ici 2020. Il a été proposé de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées avant le 7 octobre 2010 contre le 28 septembre 2010 dans le projet initial. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 %: ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées.

J’ai entendu dire que les hauts revenus seront imposés plus fortement. Qui est concerné par cette augmentation?

Dans sa présentation de la loi de finances 2011, le gouvernement propose de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus. Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de un point sur le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle serait relevée de 40 à 41 %.

Je vais me marier cette année. J’ai entendu dire que nous ne pourrons pas faire de déclaration commune l’année suivante. Est-ce exact?

Si la 1ère mouture du projet de la loi de finances 2011, le gouvernement proposait de modifier la règle des 3 déclarations de revenus l’année qui suit le mariage. L’avantage fiscal conféré aux nouveaux époux l’année du mariage sera maintenu, les contribuables resteront donc soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Par contre, les nouveaux partenaires liés par un PACS pourraient opter, l’année de la conclusion du PACS pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année. Dans chacun des cas, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année. .

Mon offre de prêt pour l’achat de ma résidence principale en VEFA a été signée en mai 2010. Pourrais-je bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts si la signature chez le notaire a eu lieu en mai 2011?

Oui. S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts, pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

La fin de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation figure t-elle parmi les projets de réforme fiscale 2011?

Non. Ce dispositif n’a pas été discuté lors de la présentation de la loi de finances le 29 septembre dernier. Concernant les travaux de rénovation soumis au taux réduit de la TVA de 5,5%, le chef de l’Etat a confirmé, le 14 septembre 2010, que le taux de TVA réduit à 5,5 %, qui s'applique aux travaux de rénovation dans le bâtiment, serait maintenu en 2011.Mis en place en 1999 pour soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur, ce taux réduit facilite notamment l’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans.

J’ai acquis ma résidence principale en 2010. Vais-je bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de ma résidence principale en 2011?

Dans la présentation de la loi de finances 2011, le Gouvernement a envisagé de mettre fin à ce dispositif. Seraient donc exclus du champ des avantages fiscaux, les résidences principales acquises à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. Par contre, les investissements conclus avant le 1er janvier 2011 continueront de bénéficier de cette mesure jusqu'à la fin de la durée du crédit d'impôts (soit cinq ans).A l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de savoir si un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) signé avent le 31 décembre 2010 sera suffisant ou s’il faudra obligatoirement que les bénéficiaires aient signé également l’acte définitif. Mesure phare du "paquet fiscal" de 2007, le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunts en vue de l’acquisition de la résidence principale disparaît au profit d'un nouveau prêt à taux zéro élargi, réservé aux primo-accédants, le PTZ+.

Savez-vous si pour bénéficier du PTZ+, il ne faut jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale?

Oui, le nouveau dispositif appelé prêt à taux zéro plus (PTZ+) ne sera réservé qu'aux primo-accédants.Destiné à augmenter la part des ménages propriétaires en France de leur résidence principale, le gouvernement propose de fusionner le Pass-Foncier, le prêt à taux zéro (PTZ) et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt en un seul dispositif, le prêt à taux zéro plus (PTZ+).Permettant à l’ensemble des primo-accédants d’acquérir un logement à titre de résidence principale, le montant de cette nouvelle aide serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique. Le nouveau dispositif comporterait un mécanisme de différé de remboursement à destination de certains ménages et un bonus spécifique pour encourager l’acquisition de logements sociaux HLM.Par ailleurs, le nouveau prêt à taux zéro reconnaîtrait la «valeur verte» des logements, sous la forme d’un malus de quotité de financement pour les logements, aussi bien neufs qu’ anciens, qui ne sont pas performants du point de vue énergétique.

J'ai fait changer mes fenêtres en simple vitrage pour des fenêtres double vitrage. Aurai-je droit à un taux de crédit d'impôt de 25 % comme prévu initialement?

Oui, car les travaux ont été fait avant le 31 décembre 2010.En effet, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une diminution de 10 % pour certains crédits ou réductions d'impôt uniquement pour les travaux réalisées à partir du 1er janvier 2011.A cette date, le taux du crédit d’impôt fixé selon la nature de l’équipement qui fait l’objet des dépenses passera respectivement de 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % à 13,5 %, 22,5 %, 36 % et 45 %.L’installation de double vitrage donnera lieu à un crédit d’impôt de 22,5 %, au lieu de 25 %.

Concernant les crédits d’impôt, trois dispositifs font également partie du projet du gouvernement. Sont concernés les équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie, les dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques et les contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

Quel est le nouveau taux retenu pour 2011 pour le remplacement des chaudières à condensation?

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit que certains crédits ou réductions d'impôt pourraient subir une diminution de 10 % à partir du 1er janvier 2011.Ainsi, le crédit d’impôt pour l’installation d’une chaudière à condensation, individuelle ou collective, utilisée pour le chauffage ou la production d’eau chaude donnera droit à un crédit d’impôt qui passera de 15 % à 13,5 % en 2011. D’ailleurs, les dépenses fiscales qui entreraient dans le champ d’application du «rabot» de 10% sont au nombre de 22.Concernant les crédits d’impôt, trois dispositifs font également partie du projet du gouvernement. Sont concernés les équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie, les dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques et les contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

Le crédit pour l'emploi d'une personne à domicile sera-t-il touché par le "rabot" de 10 % des niches fiscales?

Non. Afin de préserver l’emploi, cette réduction du crédit d’impôt ne serait pas appliquée à l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile, de même qu’au crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. En effet, les particuliers, qui emploient à leur domicile, à temps complet ou partiel, un salarié dans le cadre d’une activité de service à la personne, peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12.000 € (soit une réduction maximale de 6.000 € par an).Cet avantage peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée), pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus, pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.

Comment est calculé le crédit d'impôts pour les dépenses d’acquisition de panneaux photovoltaïques: sur la totalité de la facture ou simplement les fournitures sans la main-d'œuvre?

Pour l’heure, le bénéfice du crédit d’impôt de 50% ne porte que sur la fourniture des panneaux et pas sur la main d’œuvre avec un maximum de 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple outre 400 € par enfant à charge. Rien n’est indiqué pour l’instant sur la modification de l’assiette du calcul du crédit d’impôt et sur le plafond des dépenses.

J’ai signé un contrat de réservation pour un appartement en VEFA en octobre 2009 et chez le notaire en mai 2010. La modification du dispositif Scellier interviendra-t-elle sur l'impôt 2011 (revenus 2010 déclarés en mai 2011) ou sur l'impôt 2010 (revenus 2009 déclarés en mai 2010)?

Dans le cadre du projet de loi de fiances pour 2011, le gouvernement propose d’appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu. Parmi ces 22 niches fiscales sélectionnées, se trouve le dispositif Scellier.En résumé dès 2011, l’avantage fiscal sera limité à 13,5% pour les logements qui ne seront pas labellisés BBC.Cette minoration ne sera applicable qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les contribuables qui auront acquis un bien avant le 31 décembre 2010 ou qui auront déposé une demande de permis de construire avant cette date, continueront à bénéficier des anciens taux.Autrement dit, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 (revenus 2010), mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 seraient conservés. Pour l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, la date à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt est l’année d’achèvement du logement.

Je vais signer un devis pour des travaux d'isolation des murs de ma résidence principale. Pourrais-je bénéficier du crédit d''impot développement durable s'il est signé avant le 31 décembre 2010?

Non. Le projet de loi de finances 2011 semble exclure ces dépenses du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois à compter du 29 septembre 2010.Cette exclusion vise à ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.Par contre, le dispositif est maintenu pour les contribuables pouvant justifier, à la fois de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte, avant le 28 septembre 2010.

Quel est le nouveau barême de l'impot 2011?

Le projet de loi de Finances pour 2011 actualise le barème de l'impôt sur le revenu. Comme chaque année, il est majoré du taux de l'inflation prévisible pour 2010 (indice des prix hors tabac), soit de 1,5%. Les tranches de l'impôt restent au nombre de cinq. Les 4 premiers taux d'imposition restent également inchangés: 0 %, 5,5%, 14%, 30%, 40%. Mais la dernière tranche est majorée d'une contribution de 1 point pour le financement de la réforme des retraites. Elle passe donc à 41 %.Ainsi:Jusqu’à 5 963 euros déclarés -> 0% d’impositionDe 5 964 à 11 896 euros déclarés -> 5,5% d’impositionDe 11 897 à 26 420 euros déclarés -> 14% d’impositionDe 26 421 à 70 830 euros déclarés -> 30% d’impositionPlus de 70 830 euros déclarés -> 41% d’imposition.

Nous sommes en train de réaliser un projet de construction pour notre résidence principale qui répond aux normes BBC. A quelle date le permis de construire doit-être déposé pour conserver le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérets d'emprunts?

Depuis le 1er janvier 2010, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts est majoré pour les logements, acquis ou construits, neufs et titulaires du label «BBC». En effet, si le logement est BBC il est possible de déduire 40% du montant des intérêts payés pendant sept années, contre 30% pour la première annuité et 15% pour les quatre annuités suivantes si le logement ne répond pas aux normes «Basses Consommation».

Le contribuable qui fait construire une habitation principale «BBC» pourra en bénéficier si l’opération fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 et que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.

J’ai fait un devis pour réaliser l’isolation thermique des combles de mon habitation principale en 2011 (pose d’un isolant en plancher). Les travaux de parement entreront-ils dans l’assiette du crédit d’impôt?

Non. Le gouvernement vient de proposer d’exclure du crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage ou décoratifs dont la finalité n’est pas environnementale. Jusqu’alors, les dépenses de fourniture du parement et du système de fixation associé et, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses de pose y afférentes pour les travaux d'isolation thermique des plafonds de combles et rampants de toiture, ouvraient droit au crédit d'impôt.

J’ai vendu un portefeuille d’action d’un montant de 25.000 euros. Serais-je taxé pour les plus values enregistrées cette année?

Non, le projet de loi de Finances pour 2011 envisage de taxer les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux quel que soit le montant de la cession à compter du 1er janvier 2011. Jusqu’alors, la taxation n’était prévue qu’en cas de franchissement du seuil de 25.830 euros pour 2010. Désormais, les plus values mobilières seront taxées dès le premier euro de gain. De plus, depuis l’an dernier, elles sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1%, quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal. Ce taux passera à 12,3%. L’entrée en vigueur du nouveau taux sera rétroactive au 1er janvier 2010. Cette réforme entraîne cependant une simplification du sort des moins-values dont le report sera désormais possible quel que soit le montant des cessions. Enfin, il le gouvernement à également prévu d'alléger les obligations déclaratives.

L'abaissement des taux de la réduction d'impôt Scellier ne touchera-t-elle que les investissements réalisés à compter de 2011?

Suite à l'annonce de la baisse des plafonds des niches fiscales en 2011, la réduction d’impôts accordée dans le cadre d’un investissement en Loi Scellier va être revue à la baisse de 10% en 2011 et 2012.En théorie, le taux de la réduction d’impôt avec la loi Scellier en cas d’achat d’un logement répondant aux normes BBC devait être de 25% en 2011 et 20% en 2012.Avec cette diminution de 10% le taux passerait à 22,5% en 2011 et 18% en 2012. Pire, pour les logements ne répondant pas à la norme BBC, le taux 2011 de 15% serait ramené à 13,5% et le taux 2012 de 10% passerait à 9%.Néanmoins, il sera possible de bénéficier du taux de réduction d'impôt maximum de 25% si la date de signature chez le notaire est jusqu'au 31 décembre 2010.

Mon ami et moi devons nous pacser au mois de février 2011. Quelles seront les conséquences de la réforme actuelle?

Jusqu'au 31 décembre 2010, les contribuables doivent remplir 3 déclarations, l’année qui suit celle du PACS,Chaque époux ou partenaire de PACS dépose une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS. Puis, le couple dépose une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.Le projet de loi de finances 2011 prévoit de supprimer les déclarations d'impôts multiples l'année d'un PACS. En effet, avec la réforme, l'année de la conclusion du PACS, les contribuables seront soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus mais ils pourront opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.

Je viens de souscrire un contrat d'assurance multisupport, Comment serais-je désormais imposé?

Les contrats d'assurance vie multi-support, actuellement imposés à leur dénouement, seront imposés annuellement sur leur compartiment euro, au même titre que les contrats mono-support en euros. L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie diffère selon qu’il s’agit ou non de contrats exprimés en unités de compte. Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux: lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros ; lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux incluant des supports en euros et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour les produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant.

Il a été décidé de reporter au 1er mai 2011, non pas à compter du 1er janvier 2011, l'imposition au prélèvement social des produits du compartiment euro présents dans les contrats multi-supports dès leur inscription en compte afin de permettre aux assureurs d'adapter en conséquence leurs systèmes informatiques.

Etant français, résidant en Suisse, je souhaiterais me réinstaller en France et acheter un logement (qui serait ma première résidence en tant que propriétaire). N'ayant pas été résident fiscal depuis 3 ans, puis-je bénéficier du nouveau prêt à taux zéro en 2011?

Oui, tout particulier, quelles que soient ses ressources, souhaitant financer l'achat d'un bien immobilier au titre de résidence principale à l’unique condition d’être primo-accédant dans les deux années qui précèdent l'offre de prêt peut bénéficier de ce prêt.L'emprunteur doit également être une personne physique et résider en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.Peu importe donc que l’emprunteur ne soit pas résident avant sa demande de prêt.

Quelle sera la taxation en cas de vente d'une résidence secondaire détenue depuis moins de 15 ans?

Le régime fiscal de cette cession risque de passer à 19 % au 1er janvier prochain, soit une hausse de trois points d’imposition par rapport au régime actuel. De plus, bien que l’application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième ne soit pas remise en cause, les cessions de résidences secondaires subiront également la hausse des prélèvements sociaux qui devraient monter à 12,3 %.

Que devient le projet de loi sur l'alourdissement des plus values immobilieres après 15 ans de detention?

Le projet de la loi de finances annonce une modification du régime fiscal de la revente d’une résidence secondaire. En effet, en vendant un bien détenu depuis plus de 15 ans, le particulier supportera les prélèvements de 12,3% sur la plus-value. Cette dernière devrait être prise en compte pour le calcul du bouclier fiscal, à hauteur de son montant avant abattement.Or, jusqu’alors, il existe un abattement de 10 % pour chaque année entière de détention au-delà de la 5ème. Ainsi, après 15 ans de détention, la plus-value qui est dégagée est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux.

Est-ce que les abattements sur les revenus fonciers liés aux dispositifs Besson ancien, Borloo ancien intermédiaire, Borloo neuf vont être touchés par cette réforme?

Non, les réductions d'impôt relatives aux investissements immobiliers impactées par le projet de loi de finances 2011 sont les suivantes: - Les investissements dans l'immobilier de loisir (tourisme) ;- Les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale ;- Les dépenses au titre du dispositif Malraux ;- Les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;- Les investissements immobiliers locatifs neufs au titre du dispositif Scellier.

Jusqu’à quelle date pourrais-je bénéficier de l’octroi d’une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé?

La demi-part supplémentaire dont disposent les personnes divorcées, séparées, veuves ayant un ou plusieurs enfants majeurs, mais qui ne peuvent pas apporter la preuve qu’ils ont eu ces enfants à charge pendant cinq ans lorsqu’ils étaient seuls, est prolongée d’un an. Ce dispositif devait s’éteindre en 2013.

J'ai entendu dire que l'avantage fiscal obtenu par l'utilisation du CESU était remis en cause au niveau des charges sociales. Qu'en est-il?

Le projet de loi de Finances pour 2011 prévoyait la réduction des cotisations patronales pour les salariés déclarés au réel: passage de 15 à 10 points à compter du 1er janvier 2011. Il prévoyait également la suppression de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics «non fragiles» ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.L'amendement 203 a finalement été adopté en séance le 16 novembre 2010. Celui-ci modifie l'article 90 en réduisant de quinze à dix points l'abattement dont bénéficient les particuliers-employeurs déclarant leurs salariés au réel.