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Une caution solidaire ne se refuse pas

29/09/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Un propriétaire ne peut pas refuser une caution parce qu'elle émane d'un étranger.

Nombreux sont les étudiants européens qui viennent étudier en France dans le cadre du programme Erasmus. Faute de pouvoir fournir une caution solidaire domiciliée en France, ils rencontrent des difficultés pour louer un logement, le temps de leur séjour.

Selon la loi, une caution ne peut pas être refusée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1).

En pratique, malgré cette interdiction, rien n'empêche un bailleur d'orienter son choix vers un candidat locataire doté d'une caution qui lui convient.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 83625, JOAN du 21/09/2010 : bail d'habitation - caution - étudiant étranger - discrimination Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CAUTION , DISCRIMINATION , ETRANGER , ETUDIANT




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