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Impôts locaux : ne payez pas un euro de trop

Impôts locaux : ne payez pas un euro de trop
Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)

Cette année encore, la hausse des impôts locaux sera supérieure à l’inflation. Une bonne raison pour vous assurer que votre logement a été correctement évalué par le fisc et que les abattements auxquels vous pouvez prétendre ont bien été appliqués.

Comme chaque année en octobre et novembre, vous devez régler votre taxe d’habitation et votre taxe foncière. En 2010, la note sera plus élevée qu’en 2009, même si les collectivités locales se sont montrées plus sages. D’après le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, cette année, la moitié des propriétaires français paie une taxe foncière supérieure à 904 €, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à l’année dernière. Pour la taxe d’habitation acquittée par les occupants d’un logement, qu’ils en soient propriétaires ou locataires, la médiane est de 943 €, soit une hausse de 2 %. Ces chiffres cachent cependant de fortes disparités, car selon la localisation géographique du logement, le poids des impôts locaux peut varier du simple à plus du double. D’après des simulations du Forum, une famille de classe moyenne avec deux enfants paierait 532 € de taxe foncière à Villeurbanne, contre 1 179 € à Nîmes. L’écart est encore plus significatif pour la taxe d’habitation, car la même famille réglerait respectivement 435 € à Paris et… 1 180 € à Nîmes.

Hausse plutôt modérée des taux d’imp²osition

Cette année encore, ce sont les régions qui se sont montrées les plus raisonnables dans l’évolution de leur fiscalité. Elles ont toutes reconduit leur taux d’imposition de l’année passée, à l’exception de l’Alsace, qui l’a augmenté de 4,1 %. En comparaison, les départements ont été plus gourmands, avec des hausses moyennes de 6,3 % pour 57 % d’entre eux. Le carton rouge revient aux Yvelines, dont le taux d’imposition progresse de 14,8 %, alors qu’à l’opposé, la Guadeloupe est le seul département à avoir diminué le sien : – 4,8 % ! Enfin, 54 % des villes et groupements de communes ont relevé leur taux d’imposition en 2010 (contre 70 % en 2009), dont les deux tiers de moins de 5 %. Comparée à l’envolée de l’année passée, cette hausse reste plutôt modérée. Les contribuables ont même échappé à une hausse en 2011. D’après une étude de Localtis, le site d’information de la Caisse des dépôts, la suppression de la taxe professionnelle, aurait pu faire grimper la taxe d’habitation de 170 000 foyers de 50 à 200 € supplémentaires. La raison ? « La disparition de la taxe professionnelle a entraîné des modifications dans la répartition de la perception des autres impôts locaux. À partir du 1er janvier 2011, les départements ne percevront plus de taxe d’habitation, leur part sera intégralement reversée aux communes et intercommunalités », précise Olivier Régis, délégué général du Forum pour la gestion des villes. Or, les abattements décidés par les conseils généraux à l’échelle de chaque département, afin notamment d’alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et l’intercommunalité.
Ces modifications auraient pu être défavorables aux ménages habitant une ville moins généreuse sur le plan des réductions fiscales que leur département… Mais, suite à une intervention de l’Association des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a accepté, le 19 août 2010, de laisser aux communes jusqu’au 1er novembre pour décider d’adapter ou non leur politique d’abattements afin de maintenir constante la charge des ménages. Cet épisode est symptomatique du poids de plus en plus important que prend la fiscalité locale dans le budget des contribuables. En effet, les différentes lois de décentralisation ont conduit l’État à transférer de larges compétences aux collectivités locales (gestion des écoles, des infrastructures, de l’aide sociale…) et ces dernières doivent constamment augmenter leur budget de fonctionnement pour faire face à des dépenses supplémentaires. Raison qui les pousse à augmenter les taux d’imposition, à défaut de pouvoir faire varier la base taxable (voir p. 40). En attendant une réforme de fond, il est devenu indispensable pour chaque contribuable de vérifier avec soin ses avis d’imposition pour s’assurer de ne pas payer un euro de trop.

Les contribuables à revenus modestes bénéficient d’exonérations

Des exonérations d’impôts locaux ou des dégrèvements sont accordées à certaines catégories de contribuables. Ainsi, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de taxe foncière sans condition de revenus. Il en va de même des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et des personnes âgées de plus de 75 ans dès lors qu’ils remplissent certaines conditions de ressources. Ils doivent justifier d’un revenu annuel inférieur, en 2009, à 9 876 € pour un célibataire, majoré de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire. Notez que les personnes âgées de plus de 65 ans qui répondent à ces conditions bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Par ailleurs, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de taxe d’habitation. Il en va de même des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, des infirmes ou invalides qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins, des plus de 60 ans (ou des veufs ou veuves quel que soit leur âge) lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains plafonds identiques à ceux fixés pour l’exonération de taxe foncière. Les contribuables qui ne bénéficient pas de l’exonération totale peuvent obtenir une exonération partielle, s’ils ne sont pas assujettis à l’ISF et si leurs revenus de l’année 2009 ne dépassent pas 23 224 € pour un célibataire, majorés de 5 426 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 270 € pour chaque suivante.
Des exonérations, totales ou partielles, d’impôts locaux peuvent également être accordées de manière temporaire. Le propriétaire-bailleur d’un bien non loué peut, par exemple, bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière due pour ce bien, en cas de vacance locative. « La vacance doit dépasser 3 mois et ne pas être du fait du propriétaire », précise Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). Le montant de sa taxe foncière sera alors diminué au prorata temporis de la vacance du logement. Les contribuables réalisant dans leur résidence principale des travaux d’économie d’énergie ont aussi droit à une exonération temporaire de 50 % ou de 100 % de la taxe foncière, selon les collectivités. Ils doivent être propriétaires d’un logement construit avant le 1er janvier 1989 et avoir effectué, depuis le 1er janvier 2007, des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable. L’exonération de la taxe est alors prévue pour une durée de 5 ans et débute l’année qui suit les travaux. « Pour bénéficier de cette exonération, il faut que le montant total des travaux dépasse 10 000 € par logement l’année précédente ou 15 000 € par logement les trois dernières années », précise Betty Toulemont, avocate associée au cabinet PDGB. Les bâtiments basse consommation (BBC) construits après le 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier de l’exonération de 50 % ou de 10 % de taxe foncière. Elle débute l’année suivant la construction et sa durée, qui ne peut être inférieure à 5 ans, est définie par les collectivités locales. Dans ces deux derniers cas, pour bénéficier de l’avantage, il faut, avant le 1er janvier de l’année suivant les travaux ou la construction du logement, adresser au fisc une demande d’exonération accompagnée de tous les éléments justifiant la nature des dépenses et leur montant. Enfin, toute nouvelle construction ou rénovation importante d’un bâtiment ancien est exonérée de taxe foncière pendant 2 ans, à condition d’en informer le service des impôts.

Vérifiez la valeur locative de votre bien

S’assurer que l’administration a bien appliqué les dégrèvements auxquels on peut prétendre est plutôt simple. Mais vérifier si elle a correctement calculé le montant de l’imposition est un exercice plus délicat. Les taxes foncières et d’habitation sont assises sur une base taxable commune : la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que produirait le logement s’il était loué dans des conditions normales à la date de référence retenue pour l’évaluation. La valeur locative est établie en appliquant à la surface du logement un loyer théorique au mètre carré. Ainsi décrite, la méthode semble facile à mettre en œuvre. Mais la réalité s’avère plus complexe. D’une part, la surface retenue par le fisc diffère sensiblement de la surface réelle de l’appartement ou de la maison. D’autre part, le loyer théorique correspond au tarif d’évaluation au mètre carré établi en 1970. Ce tarif a été fixé en fonction des loyers des locaux servant de référence à cette époque, ou lors de l’achèvement du bien pour ceux construits après. En théorie, la valeur locative aurait dû être révisée régulièrement. En pratique, la dernière révision a eu lieu en 1974 (sur la base des valeurs de 1970). Cette valeur a ensuite été actualisée en 1980. Et, depuis 40 ans, le fisc se contente, chaque année, de majorer de façon forfaitaire les valeurs locatives en appliquant un coefficient fixé par la loi de finances. Enfin, sachez que les services fiscaux sont censés réévaluer, au coup par coup, la valeur d’un bien lorsque des travaux y ont été réalisés ou lorsque son environnement a changé.
Pour vérifier si votre logement a été correctement évalué « demandez la copie de la fiche de calcul de la valeur locative à votre centre des impôts fonciers dont les coordonnées sont sur l’avis d’imposition », explique Stanislas Vailhen, avocat associé au cabinet Alérion. Cette fiche (n° 6675), détaille, rubrique par rubrique, les éléments servant à établir la valeur locative de votre logement. Elle est indispensable pour s’assurer que l’administration ne s’est pas trompée dans sa surface ou dans la prise en compte de ses éléments de confort (voir p. 38-39).

Les collectivités appliquent des abattements pour charge de famille

Ensuite, il vous reste à vérifier si l’administration a correctement appliqué les abattements auxquels votre foyer fiscal peut prétendre pour votre taxe d’habitation. Chaque famille a droit à un abattement minimal égal à 10 % de la valeur locative moyenne de sa commune pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 15 % pour chaque personne supplémentaire à charge. Sont considérés comme des personnes à charge les enfants rattachés au foyer fiscal (l’abattement est divisé par deux en cas de garde partagée) ainsi que les ascendants de plus de 70 ans ou les infirmes vivant sous le même toit et répondant aux conditions de ressources permettant l’exonération de la taxe foncière (voir p. 36). Les collectivités locales peuvent décider de majorer ces taux en les portant à 15 % ou 20 % pour les deux premières personnes à charge puis à 20 % ou 25 % pour la suivante.
Par ailleurs, les communes et les départements peuvent voter, pour la part qui leur revient, trois autres abattements : l’abattement général facultatif à la base au taux de 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne de l’habitation ; l’abattement spécial facultatif en faveur des personnes aux revenus modestes au taux de 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne. Ce dernier abattement ne s’applique qu’aux personnes répondant aux conditions de ressources permettant l’exonération de la taxe foncière (voir p. 36) et aux logements dont la valeur locative n’excède pas 130 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la même commune ou le même département (ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge). Enfin, les communes peuvent voter un troisième abattement spécial facultatif de 10 % en faveur des personnes invalides titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, et des handicapés ou infirmes incapables de subvenir à leurs besoins. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts pour savoir si votre commune ou votre département appliquent tout ou partie de ces abattements.

Contestez le montant de vos impôts locaux en cas d’erreur

Si vous constatez des erreurs, il faut envoyer une réclamation au centre des impôts. Dans le courrier, motivez votre demande avec des éléments factuels (une cave et un parking vous ont été attribués à tort, votre logement n’a qu’une douche alors que votre fiche de calcul laisse apparaître deux salles de bains, la surface brute indiquée est supérieure à ce qu’elle est réellement…). Vous devez aussi fournir des justificatifs (pièces démontrant que vous avez effectué toutes les démarches pour mettre le bien en location si vous souhaitez bénéficier de l’exonération en cas de vacance locative, déclaration de revenus avec le nombre de parts pour prouver la taille de la famille ou le niveau de ressources, surface nette recalculée avec des explications claires…). « Il faut ensuite réclamer une modification de votre base taxable, ou la prise en compte d’abattements et, par conséquent, une restitution du trop-payé d’impôts, augmenté des intérêts moratoires de 0,40 % par mois », explique Stanislas Vailhen. Les délais de réclamation sont plus courts en matière de fiscalité locale que pour l’impôt sur le revenu. « Vous ne pourrez remonter qu’un an en arrière. Cela signifie que les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du recouvrement pour demander un remboursement », précise Betty Toulemont. Attention, le jeu de la réclamation n’est pas toujours payant. Les changements de caractéristiques physiques d’un logement (création d’un chauffage central, d’une salle de bains…) nécessitant une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou donnant lieu à des avantages fiscaux (crédit d’impôt, TVA à 5,5 %) et les modifications de son environnement (ouverture d’un jardin public, construction d’une ligne de tramway…) ne sont pas à déclarer au fisc. En principe, ils sont constatés d’office par l’administration. Mais il se peut qu’au fil du temps votre logement ait bénéficié de travaux d’amélioration et que le fisc ne l’ait pas noté. De même, une modification de l’environnement pourra avoir été oubliée... Si vous réclamez une minoration de vos impôts, il est probable que le fisc se déplace pour vérifier vos dires et qu’en fait il constate que vous avez apporté des améliorations à votre logement ou que l’environnement a évolué. Ces modifications viendront majorer votre base taxable. Donc, pesez bien le pour et le contre avant de réclamer. Enfin, sachez que les changements ne sont pris en compte que s’ils entraînent une modification de plus de 10 % de l’évaluation précédente.

Marie Pellefigue


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOTS LOCAUX , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE , TAXE PROFESSIONNELLE




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