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Congé du locataire : le droit au préavis réduit est implicite

Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet.

L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire donnant congé de bénéficier d’un préavis réduit à un mois (au lieu de 3) lorsqu’il perçoit le RMI. Et ce, sans autre condition. Une cour d’appel qui avait refusé à un locataire RMiste la possibilité d’invoquer a posteriori le préavis réduit, au motif qu’il ne l’avait pas fait dans sa lettre de congé, a été contredite par la Cour de cassation. Celle-ci a considéré que les juges du fond avaient méconnu un texte d’ordre public en y introduisant une condition n’y figurant pas (cass. civ. 3e du 30 juin 10, n° 09-16.244).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , PREAVIS , REVENU MINIMUM D'INSERTION , RMI




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