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Terres agricoles : taxe sur les terrains devenus constructibles

Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet.

La loi de modernisation de l’agriculture (n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 55) crée une nouvelle taxe sur la plus-value réalisée lors de la première cession de terrains agricoles rendus constructibles. D’un montant de 5 ou 10 % suivant le montant de la plus-value, la taxe concerne les terrains nus classés en zone constructible par un document d’urbanisme depuis le 13 janvier 2010.


Mots-clés :

PLUS-VALUE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TAXE , TERRAIN A BATIR , TERRE AGRICOLE , VENTE




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