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Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet
Le Particulier n° 1053, article complet
Le fisc peut évaluer un bien atypique en appliquant une décote pour tenir compte de ses spécificités, si la méthode par comparaison est impossible, faute de ventes de biens similaires. Aucun abattement n’est autorisé pour cause de démembrement de propriété, d’occupation à titre de résidence secondaire, ou d’interdiction de vendre (BOI 7 G-3-10 et 13 L-6-10).
Mots-clés : EXPERTISE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LOGEMENT , NUE-PROPRIETE , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE SECONDAIRE
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Instruction 7 G-3-10 du 08/07/2010, BOI n° 69 du 22/07/2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 27/10/2009, N° 942 F-P+B, pourvoi n° R 08-11.362 - Mutation à titre gratuit - Evaluation des biens transmis - Clause d'interdiction d'aliéner - Occupation à titre de résidence secondaire
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Instruction 13 L-6-10 du 08/07/2010, BOI n° 69 du 22/07/2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 27 octobre 2009, N° 942 F-P+B, pourvoi n° R 08-11362 - Procédure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications - Règles particulières - Insuffisance de valeur vénale
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