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Les huissiers devront accéder aux immeubles

28/09/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:07

Des accès aux parties communes des immeubles devront être réservés aux huissiers, de façon à ce qu'ils puissent exercer leur mission, selon une proposition de loi.

Les propriétaires et copropriétaires devront permettre aux huissiers de justice d'accéder aux parties communes des immeubles, selon une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, actuellement devant le Sénat. Si ce texte était finalement voté, le code de la construction et de l'habitat serait modifié en ce sens.

Sur le terrain, les huissiers rencontrent effectivement des difficultés pour accéder à l'intérieur des bâtiments, à cause des dispositifs de fermeture des portes d'entrée des immeubles. Ce qui pose un sérieux problème pour la signification des actes.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 14329, JO Sénat Q du 23/09/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , HUISSIER DE JUSTICE , PARTIES COMMUNES




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