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L'achat d'un taser à dards est soumis à autorisation préfectorale

28/09/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Pour acheter un pistolet à impulsion électrique à dards, une autorisation préfectorale est requise.

Les modèles de pistolet à impulsion électrique avec deux électrodes dits "dards" sont classés en 4e catégorie et donc leur acquisition et leur détention sont soumises à une autorisation préfectorale. Le ministre de l'intérieur vient d'indiquer qu'il entendait maintenir cette classification.  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 58180, JOAN Q du 21/09/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARME




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