Le testament authentique est banni pour les muets
Un testament authentique se dicte au notaire. Lorsqu'on ne peut pas parler, on doit faire une croix sur la forme authentique de l'acte.
Pour faire un testament authentique, celui qui a la plus grande force probante, il faut dicter ses dernières volontés au notaire. "Dicter" s'entend au sens littéral! En conclusion, une personne muette ne peut pas dresser de testament en la forme authentique.
Piqué par cette discrimination, le Médiateur de la République propose à la Chancellerie deux solutions. La personne dans l'incapacité de s'exprimer pourrait être assistée d'un interprète agréé en langue des signes et lorsque cela est impossible, le testament authentique pourrait êre écrit et signé par le testataire en présence du notaire et des témoins. Une affaire à suivre...
