Publicité
Réservé aux abonnés

Droits et obligations du titulaire de la concession

Le règlement du cimetière fixe les règles relatives aux concessionsIl est possible de construire sur une concession.Le titulaire de la concession doit l’entretenir régulièrement.

- Certaines communes ont édicté un règlement pour leurs cimetières municipaux. Lorsqu’un tel règlement existe, il précise les contraintes pesant sur le concessionnaire (l’obligation d’entretien de la parcelle, par exemple), ainsi que ses droits concernant l’aménagement de la concession (nature et taille des constructions autorisées, par exemple).
- La commune est tenue d’assurer la jouissance paisible de sa parcelle au titulaire de la concession. A contrario, celui-ci ne peut pas l’utiliser pour un objet autre que celui pour lequel elle a été accordée. Il n’a pas le droit, par exemple, d’y établir un étal de vente de fleurs ou d’ornements funéraires.
- Le titulaire d’une concession a toujours le droit d’y faire construire un caveau ou un monument funéraire, et de clôturer sa parcelle. Ce n’est cependant pas une obligation pour lui, même lorsque le règlement du cimetière l’impose (rép. min. n° 26311, JOAN du 24.5.99, p. 3174).
- Le droit de construire sur sa parcelle ne nécessite pas, en principe…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 78% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Droits et obligations du titulaire de la concession

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi