L'achat d'une concession funéraire
Une concession est une parcelle du domaine public.Sa délivrance est de la compétence du maire.
- Une concession est un droit cédé par une commune, pour une durée variable, sur une parcelle de terrain d’un cimetière communal. Elle peut être consentie à une ou plusieurs personnes, qui disposent ainsi du droit d’y faire bâtir leur sépulture. La création d’emplacements réservés aux concessions n’est pas obligatoire pour les communes, mais rares sont celles qui ne disposent que d’emplacements en terrain commun (voir L'inhumation dans le cimetière communal).
- La délivrance d’une concession dans un cimetière communal est de la compétence du maire, par délégation du conseil municipal. L’acte de concession est un contrat administratif qui prend la forme d’un arrêté municipal. La concession est obligatoirement accordée en contrepartie du versement d’un capital.
- Dans deux cas, toutefois, il n’est pas obligatoire de payer une redevance: la commune consent une concession à l’un de ses administrés à titre de reconnaissance publique; pour l’inhumation des soldats morts pour la France.
- Les communes…
