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L'inhumation dans une propriété privée

L’autorisation est accordée exceptionnellement.Elle est interdite en agglomération.La famille du défunt bénéficie d’un droit de passage.

- En principe, toute personne peut être enterrée dans une propriété privée. La propriété doit être située en dehors de l’enceinte des villes et des bourgs, et à la distance prescrite. Cette distance est fixée à 35 mètres minimum de l’agglomération (circulaire du 19.02.08).
Attention: l’autorisation d’inhumation sur une propriété privée n’est délivrée qu’à titre exceptionnel. La plupart de ces sépultures résultent de traditions locales anciennes, qui ne concernent que quelques zones du territoire (Ardèche, Cévennes, Corse, par exemple).
- Le préfet du département où est située la propriété est compétent pour autoriser l’inhumation du défunt en terrain privé. Cette autorisation de création d’une sépulture est accordée après avis favorable d’un hydrogéologue agréé. Elle peut aussi, à titre exceptionnel, être délivrée par le maire. La demande d’autorisation est accompagnée des documents attestant que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies (acte de décès, autorisation de fermeture…

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