Déclarer les revenus du défunt
Une déclaration de revenus au nom du défunt doit être établie dans les six mois du décès.S’il était marié, le conjoint survivant remplit deux déclaration de revenus l’année du décès.
- Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, les héritiers doivent déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, à son nom, dans les 6 mois suivant le décès. Ils doivent déclarer les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier et la date du décès et doivent aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale…). Un avis d’imposition est établi au nom de la succession.
- Si le défunt était marié, deux déclarations de revenus doivent être établies l’année du décès. La première concerne les revenus de tous les membres du foyer fiscal (personne décédée, conjoint, personnes à charge) acquis entre le 1er janvier et la date du décès. Cette déclaration commune doit être effectuée dans les six mois qui suivent le décès.
- La seconde déclaration est établie au nom du conjoint survivant pour ses revenus perçus depuis la date du décès jusqu’au 31 décembre…
