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Les chambres de service pourront-elles être louées ?

14/09/10 à 14:53 par DELMAS (Stéphanie)

Le gouvernement attend les résultats d'une expérimentation avant de prendre position.

Seul un logement décent peut être mis à la location. Pour être considéré comme décent, sa surface doit être de 9 m2, au minimum, sa hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, soit un volume au moins égal à 20 m3.

Les propriétaires de chambres de service, souvent de dimensions inférieures, ne peuvent donc pas conclure de baux d'habitation

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, une déclaration de mise en location a été instaurée pour les immeubles de plus de 30 ans, dans certaines villes de la communauté urbaine de Lille et de Dunkerque. De cette expérience, le gouvernement tirera un rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement. "Il paraît souhaitable d'attendre les conclusions de ce rapport d'évaluation" estime le ministre du Logement, avant de prendre une décision sur la mise à la location des chambres de service qui ne répondent pas aux critères de décence.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 56120, JO AN du 07/09/2010 : chambre de service - logement décent - bail d'habitaition Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHAMBRE DE BONNE , LOGEMENT DECENT




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