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Le bailleur est indemnisé des dégradations causées par la police

13/09/10 à 12:20 par DELMAS (Stéphanie)

Le propriétaire qui constate des dégradations sur la porte du logement qu'il loue, suite à une perquisition chez son locataire, peut recevoir une indemnisation pour la remise en état.

Lorsque la porte du domicile d'un locataire a été forcée suite à une perquisition, le propriétaire bailleur peut espérer obtenir une indemnisation de la part de l'État.

Pour se faire il doit saisir d'une demande la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en présentant une facture acquittée de la remise en état à l'identique. Il se verra alors proposer un règlement amiable. En application de la jurisprudence judiciaire, une partie du coût évaluée à 10 % du montant total des frais de remise en état ne donne pas lieu à indemnisation.

Attention, le propriétaire ne doit pas être mis en cause, ni partie civile dans la procédure qui a justifié la perquisition.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 11861, JO Sénat du 09/09/2010 : bail d'habitation - perquisition chez le locataire - dégradations - indemnisation du propriétaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , INDEMNISATION DE LA VICTIME , POLICE NATIONALE , PORTE D'ENTREE




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