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Le contrôle des titres de transport n'est permis qu'en voiture

09/09/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:05

Les agents de la RATP ne peuvent contrôler les titres de transport qu'à l'intérieur du véhicule.

Le contrôle de la validité d'un titre de transport public doit toujours être exécuté à l'intérieur du véhicule. La RATP (Régie autonome des transports publics) demande aujourd'hui à ses agents de se conformer à cette obligation légale.

En revanche, les contrôleurs peuvent parfaitement rédiger le procès-verbal à l'extérieur du véhicule.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 83460, JO AN du 07/09/2010 : RATP - contrôle des titres de transport Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFRACTION , PROCES VERBAL , RATP , TITRE DE TRANSPORT , TRANSPORT EN COMMUN




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