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Le contrôle des titres de transport n'est permis qu'en voiture

09/09/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Les agents de la RATP ne peuvent contrôler les titres de transport qu'à l'intérieur du véhicule.

Le contrôle de la validité d'un titre de transport public doit toujours être exécuté à l'intérieur du véhicule. La RATP (Régie autonome des transports publics) demande aujourd'hui à ses agents de se conformer à cette obligation légale.

En revanche, les contrôleurs peuvent parfaitement rédiger le procès-verbal à l'extérieur du véhicule.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 83460, JO AN du 07/09/2010 : RATP - contrôle des titres de transport Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFRACTION , PROCES VERBAL , RATP , TITRE DE TRANSPORT , TRANSPORT EN COMMUN




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