Le congé à un locataire âgé implique son relogement (commentaire de jurisprudence)
Il suffit, pour le bailleur qui délivre un congé pour reprise à un locataire âgé, d’offrir un relogement au cours du préavis.Cass. civ. 3e du 2.6.10, n°09-66698
Lorsqu’un bailleur loue à une personne âgée, la validité du congé qu’il délivre est subordonnée à la proposition d’un logement de remplacement. à quel moment doit-il faire cette proposition? Telle était la question soumise à la Cour de cassation dans cette affaire.
Un couple de bailleurs, les époux K. avait, le 25mai 2005, adressé à la locataire en place, MmeG., un congé pour reprendre la maison louée en vue de l’habiter. L’occupante avait souligné la protection dont elle bénéficie en vertu de l’article 15III de la loi du 6juillet 1989. Elle répondait tant au critère relatif qu’à l’âge (avoir plus de soixante-dix ans) - et qu’à celui relatif aux ressources (elles doivent être inférieures à une fois et demie le montant annuel du Salaire minimum de croissance). En vertu de ce texte, le bailleur est tenu d’offrir au locataire un relogement, correspondant à ses besoins et à ses possibilités, et ce dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi du 1erseptembre 1948. En d’autres…
