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Le maintien du minimum de ressources pour les handicapés en maison d'accueil

06/09/10 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

Les ressources des personnes handicapées placées en maison spécialisée doivent être déclarées pour bénéficier de la garantie du minimum de ressources.

Les personnes handicapées placées en maison spécialisée peuvent bénéficier du maintien d'un minimum de ressources égal à 30 % du montant de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés : L’AAH passe à 711,95 €).

Afin que ce minimum soit garanti, les directeurs des établissements informent une fois par an, chaque résident - ou son représentant légal - des modalités de déclaration de ressources requise. Il n'y a aucune obligation de répondre à cette demande, mais un refus entraîne une renoncation au maintien du minimum de ressource et donc une facturation intégrale du forfait journalier.

La déclaration portent sur les ressources mensuelles, les éléments de patrimoine et les placement financiers tels que mentionnés ci-dessous.

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À noter :

  • La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en comptes ;
  • Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, et à 80 % s'il s'agit de terrains non bâtis.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 24/08/2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles - handicapé, maison d'accueil spécialisée, ressources, devoir d'information, JO du 3 septembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HANDICAPE , MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE , PLAFOND DE RESSOURCES




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