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Comment obtenir la copie d'une ordonnance de non-lieu ?

31/08/10 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

Une ordonnance de non-lieu, rendue après une enquête pénale, peut être demandée en copie, même si l'on est pas partie à la procédure.

L'autorisation du Procureur de la République est inutile pour qu'une personne, non partie à la procédure, puisse obtenir la copie d'une ordonnance de non-lieu.

Pour ce faire, une demande doit être adressée au greffe de la juridiction, en fournissant :

  • l'identité du demandeur, son statut (victime, plaignant, partie civile, condamné, mis en cause, civilement responsable ou autre) ;
  • les références de la décision (date, juridiction concernée, noms des parties) ;
  • dans la mesure du possible : la chambre ou le cabinet qui a rendu la décision et le numéro du dossier.

Une demande incomplète ne sera pas traitée par le greffe.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 12359, JO Sénat Q du 26/08/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , ACTE DE PROCEDURE , PROCEDURE PENALE




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