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Fausse arme, vraie sanction

27/08/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Le code pénal, assimile une arme factice à une arme réelle.

Des modèles d'armes factices, vendues sur le marché, sont de plus en plus utilisées pour des braquages.

À ce sujet, le ministre de l'intérieur souligne que les préfets ont reçu instruction, dès 1998, d'interdire par arrêtés, l'usage, le port et le transport de ces fausses armes dans les lieux publics.

Rappelons qu'une arme factice est assimilée à une arme réelle, dès lors qu'elle est destinée ou utilisée pour tuer, blesser ou même menacer (c. pén. art. L. 132-75).  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 82217, JO AN du 24/08/2010 : arme factice Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARME , JOUET , SANCTION




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