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Zonage Scellier : pas de déclassement de communes avant 2012

27/08/10 à 10:21 par VALIN-STEIN (Valérie)

Lors de la parution de l'arrêté du 29 avril 2009 précisant le nouveau zonage géographique applicable au dispositif Scellier, le gouvernement avait décidé de ne pas déclasser en zone C près de 170 communes qui auraient du l'être. Ce déclassement ne semble pas être à l'ordre du jour...

 

Afin d'éviter les abus rencontrés avec le dispositif d'investissement Robien qui avait vu fleurir pléthore de logements neufs dans des villes dépourvues de demande locative, le régime Scellier a exclu de son champ d'application les communes de la zone C (moins de 50 000 habitants).

 

Par ailleurs, afin de mieux coller aux besoins locatifs locaux, un arrêté du 29 avril 2009 a remanié le zonage dont dépendent les plafonds de loyers applicables par les investisseurs Scellier. Près de 1000 communes avaient alors changé de catégories : certaines rétrogradées de zone A en zone B1, de B1 en B2 ou, a contrario, surclassées de C en B2, voire en B1. À l'époque, quelque 168 communes qui auraient, compte tenu du manque de dynamisme de leurs marchés locatifs, mérité de passer en zone C, ont bénéficié d'un sursis. Celui-ci devrait perdurer, le Secrétaire d'État au logement Benoist Apparu ayant affirmé lors de sa conférence de presse du 26 août 2010 « qu'aucun déclassement n'interviendrait avant 2012 ».

 

Valérie Valin-Stein

 

Liens externes :
  • Dossier de presse du ministère de l'Ecologie du 26/08/2010 : Dispositif Scellier, l’évolution des plafonds de loyers - Délivrance d’agréments en zone C Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , INVESTISSEMENT LOCATIF , SCELLIER




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