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Scellier : l'éligibilité des communes de la zone C se fera au compte-gouttes

27/08/10 à 08:03 par VALIN-STEIN (Valérie)

Un amendement de la loi de finances pour 2010 permet à certaines communes de la zone C de devenir, sur agrément ministériel, éligibles au dispositif Scellier. Alors que la parution d'un arrêté précisant les modalités d'obtention de ces dérogations est imminente, le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu rappelle leur caractère exceptionnel.

 

Pour limiter les abus rencontrés avec le dispositif fiscal Robien qui avait vu l'afflux de logements neufs dans des communes au marché locatif atone, le dispositif Scellier a exclu la zone C (communes de moins de 50 000 habitants) de son champ d'application.

Voté contre l'avis du gouvernement, l'article 83 de la loi de finances pour 2010, permet à certaines communes de zone C de devenir, sur agrément du Ministère du logement, éligibles au dispositif Scellier. Les conditions de délivrance de cet agrément vont être précisées dans un arrêté à paraître très prochainement. « Il sera tenu compte de critères précis et objectifs tels que le taux de mobilité dans le parc social, le solde démographique de la commune ou encore le nombre de transactions immobilières rapporté à la population» a assuré Benoist Apparu. Insistant sur le caractère exceptionnel de ces dérogations accordées pour 3 ans, il estime que « seule une dizaine de communes pourraient être concernées ».

Plafonds de loyers applicables en 2011 dans les communes qui bénéficieront du régime dérogatoires :

 

Scellier « classique »

Scellier « intermédiaire »

Loyers (€/m²/mois)

6,1 

4,9

 Valérie Valin-Stein

 

Liens externes :
  • Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier de presse du ministère de l'Ecologie du 26/08/2010 : Dispositif Scellier, l’évolution des plafonds de loyers - Délivrance d’agréments en zone C Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , SCELLIER




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