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Le permis de détention d'un chien peut être refusé

25/08/10 à 15:41 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 19/05/17 à 23:49

Les propriétaires de chiens d'attaque, de garde ou de défense doivent être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire.

Tous les chiens des catégories 1 et 2 font l'objet d'un permis de détention délivré à leurs propriétaires, par le maire de leur commune de résidence, après la production de justificatifs :

  • d'identitication ;
  • de vaccination contre la rage ;
  • d'assurance responsabilité civile ;
  • de stérilisation (uniquement pour la 1e catégorie) ;
  • d'attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur agréé ;
  • d'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire.

L'évaluation comportementale du chienest réalisée par un vétérinaire qui, au terme de la consultation, classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité.

Le mairen'a aucune marge d'appréciation en la matière. Il doit simplement vérifier si le dossier qui lui est soumis est complet. En revanche, si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, il peut refuser la délivrance du permis de détention (c. rur. art. L. 211-14)

Liens externes :
  • Rép. min. n° 69929, JO AN du 24/08/2010 : chien - permis de détention - refus Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CHIEN , SECURITE




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