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Les locataires ne supporteront pas l'assurance "loyers impayés"

24/08/10 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

Le montant de la prime d'une assurance "loyers impayés" est dû par le propriétaire puisqu'il bénéficie de la garantie souscrite.

Le gouvernement n'envisage pas de faire supporter au locataire, soit directement, soit par le biais de la responsabilité civile, le montant de l'assurance loyers impayés.

Sur le terrain, nombreux sont les propriétaires qui préfèrent laisser leurs biens immobiliers vacants faute de trouver des locataires solvables. Ils estiment que la sousciption d'une garantie, par le locataire et à ses frais, pour couvrir une éventuelle défaillance dans le paiement des loyers, les motiveraient pour conclure un bail, même si a priori, le candidat locataire ne présente pas un bon dossier.

Le ministre du logement rappelle à ce titre qu'il "est normal, comme dans toute souscription d'assurance quelle qu'en soit la nature, que son coût soit supporté par la partie qui bénéficie de ces garanties".

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 48480, JO AN du 17/08/2010 : assurance loyers impayés Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE LOYER IMPAYE , IMPAYE , LOYER




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