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La vente libre de flash ball est en sursis

24/08/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:15

Le ministre de l'Intérieur envisage de soumettre tous les "flash ball" à autorisation, ce qui n'est actuellement pas le cas pour ceux de faible puissance.

Lorsque leur puissance de propulsion est forte, les flash ball, armes à feu qui tirent des projectiles non métalliques sont classés en 4e catégorie et soumis à autorisation. Les moins puissants d'entre eux sont classés en 7e catégorie et ne sont soumis qu'à déclaration.

Compte tenu d'une utilisation croissante des modèles de la 7e catégorie contre les forces de l'ordre, un nouveau classement des flash ball, tendant à les soumettre à autorisation, quelle que soit la puissance, est envisagée par le ministère de l'Intérieur.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min.n° 06024, JO Sénat du 19/08/2010 : arme - flash ball - vente - autorisation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARME , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , VENTE




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