Mutuelle: maintien pour les anciens salariés
Le gouvernement confirme que les anciens salariés d’une entreprise peuvent bénéficier du maintien de la complémentaire santé dont ils disposaient avant leur départ (rép. min. n°47770, JOAN du 1.6.10).
Les assureurs peuvent, toutefois, pratiquer une augmentation tarifaire qui ne peut excéder 50% du coût moyen de la mutuelle dans l’entreprise, parts patronales et salariales confondues.
