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Paiements : au-delà de 3000 €, le liquide est interdit

Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

Payer un commerçant en espèces est interdit au-delà d’un plafond de 3 000 € (15 000 € pour un particulier ayant son domicile fiscal à l’étranger). Chèque, virement ou carte bancaire sont obligatoires au-dessus de ce montant (décret n° 2010-662 du 16.6.10, JO du 18). Les paiements en espèces entre particuliers ne sont, en revanche, soumis à aucun plafond.


Mots-clés :

COMMERÇANT , COMMERCE , PAIEMENT EN ESPECES




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