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Accidents du travail : un droit à réparation intégrale

Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

Le Conseil constitutionnel a estimé que, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander au tribunal des affaires de Sécurité sociale une réparation intégrale des préjudices subis, et pas seulement de ceux prévus à l’article L-452-3 du code de la Sécurité sociale (décision n° 2010-8, QPC du 18.6.10, JO du 19). La décision s’applique aux affaires en cours.


Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , EMPLOYEUR , INDEMNISATION DE LA VICTIME , RESPONSABILITE




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